Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 49
ANNEXE IX : RÉGIMES FACULTATIFS D'ASSURANCE CHÔMAGE ET SITUATIONS PARTICULIERES
Le règlement général d'assurance chômage est applicable aux employeurs non soumis à l'obligation légale mentionnée à l'article L. 5422-13 du code du travail et à leurs salariés qui s'affilient volontairement au régime d'assurance chômage dans les conditions prévues selon le cas aux chapitres 1 et 2.
Le règlement général d'assurance chômage est applicable conformément à l’article L. 5422-13 du code du travail aux salariés employés en France par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France.
Le règlement général d’assurance chômage est applicable à certains salariés frontaliers dans les conditions prévues selon le cas au chapitre 3.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-01-01
Zitiert von
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 3
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 11
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 11
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 11
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 11
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 11
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 50
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 50
- Arrêté du 19 décembre 2024 portant agrément de la convention Art. 50-13