FR · Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté
Arrêté du 16 décembre 2024 portant modification de l'arrêté du 4 avril 2024 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026