Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérime Art. 6
Chapitre II : Modalités de versement de la contribution pour la justice économique auprès des greffes des tribunaux des activités économiques, assures par les greffiers de tribunaux de commerce
La contribution est remboursée en cas de :
1° Décision constatant l'extinction de l'instance par suite d'un désistement ;
2° Transaction conclue à la suite du recours à un mode amiable de résolution des différends, lorsqu'elle met fin au litige.