Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

Inhalt

1. Chapitre Ier : Champ d'application et barème de la contribution pour la justice économique
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Chapitre II : Modalités de versement de la contribution pour la justice économique auprès des greffes des tribunaux des activités économiques, assures par les greffiers de tribunaux de commerce
6. Art. 4
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Chapitre III : Irrecevabilité de la demande du fait du défaut de versement de la contribution pour la justice économique
10. Art. 7
11. Chapitre IV : Liquidation de la contribution pour la justice économique
12. Art. 8
13. Chapitre V : Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation
14. Art. 9
15. Art. 10
16. Art. 11
17. Chapitre VI : Dispositions finales
18. Art. 12
19. Art. 13