Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérime Art. 2

I. - La contribution pour la justice économique n'est pas due lorsque la demande est formée par :

1° Le ministère public ;

2° Par l'Etat, une collectivité territoriale ou un organisme public de coopération mentionné à l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales ;

3° Une personne physique ou morale de droit privé employant moins de 250 salariés.

II. - La contribution pour la justice économique n'est pas due lorsque la demande :

1° A pour objet l'ouverture d'une procédure amiable ou collective prévue au livre VI du code de commerce et aux articles L. 351-1 à L. 351-7-1 du code rural et de la pêche maritime ou est formée à l'occasion d'une telle procédure ;

2° Est relative à l'homologation d'un accord issu d'un mode amiable de résolution des différends ou d'une transaction ;

3° A donné lieu à une précédente instance éteinte à titre principal par l'effet de la péremption ou de la caducité de la citation ;

4° Porte sur la contestation, devant le président de la juridiction ou le juge délégué, de la vérification par le secrétariat de la juridiction des dépens dus au titre d'une instance.