Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérime Art. 3

Le montant de la contribution pour la justice économique perçu en fonction de la capacité contributive de la partie demanderesse, de sa qualité de personne physique ou morale et du montant de la valeur totale des prétentions formées par elle dans l'acte introductif d'instance, est établi :

I. - Pour les personnes morales, conformément aux dispositions du tableau qui suit :

Montant du chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années (en millions d'euros)

Montant du bénéfice annuel moyen sur les trois dernières années

Montant de la contribution

Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 1 500

Supérieur à 3 millions d'euros

3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros

Supérieur à 1 500

Supérieur à 0

5 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 100 000 euros

II. - Pour les personnes physiques, conformément aux dispositions du tableau qui suit :

Revenu fiscal de référence, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, par part

Montant de la contribution

Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

1 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 17 000 euros

Supérieur à 500 000 € et inférieur ou égal à 1 000 000 €

2 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 33 000 euros

Supérieur à 1 000 000 €

3 % du montant de la valeur totale des prétentions figurant dans l'acte introductif d'instance et dans la limite d'un montant maximal de 50 000 euros