Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

Содержание

1. Chapitre Ier : Champ d'application et barème de la contribution pour la justice économique
2. ст. 1
3. ст. 2
4. ст. 3
5. Chapitre II : Modalités de versement de la contribution pour la justice économique auprès des greffes des tribunaux des activités économiques, assures par les greffiers de tribunaux de commerce
6. ст. 4
7. ст. 5
8. ст. 6
9. Chapitre III : Irrecevabilité de la demande du fait du défaut de versement de la contribution pour la justice économique
10. ст. 7
11. Chapitre IV : Liquidation de la contribution pour la justice économique
12. ст. 8
13. Chapitre V : Modalités de pilotage et d'évaluation de l'expérimentation
14. ст. 9
15. ст. 10
16. ст. 11
17. Chapitre VI : Dispositions finales
18. ст. 12
19. ст. 13