Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article Art. 2
I. - Les prestations figurant aux numéros 1 à 34 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants :
Numéro
de la prestation
Sous-catégorie
Désignation de la prestation
Tarif
1
Générique
Acte de greffe
180 francs CFP
2
Certificat
180 francs CFP
3
Envoi et exécution d'une commission rogatoire
880 francs CFP
4
Copie
180 francs CFP
5
Vérification de dépens
355 francs CFP
6
Saisine en matière de contentieux des registres de commerce
1410 francs CFP
7
Diligences liées à l'expertise
2635 francs CFP
8
Convocation ou avis
180 francs CFP
9
Visa, cote et paraphe des livres
355 francs CFP
10
Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure
Copie certifiée conforme d'un jugement
355 francs CFP
11
Copie certifiée conforme d'une ordonnance
355 francs CFP
12
Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire
530 francs CFP
13
Actes de procédure d'injonction de payer
Ordonnance d'injonction de payer
1580 francs CFP
14
Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer
1230 francs CFP
15
Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête
1580 francs CFP
16
Opposition à injonction de payer
1580 francs CFP
17
Actes relatifs au jugement
Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties
4395 francs CFP
18
Actes visés au numéro 17 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties
880 francs CFP
19
Forfait de transmission d'un jugement, par partie
1760 francs CFP
20
Actes d'instruction avant jugement
Procédure devant un juge rapporteur
1230 francs CFP
21
Contrat ou calendrier de procédure
1230 francs CFP
22
Ordonnances autres que de référés et d'injonction de payer
1055 francs CFP
23
Prestation de serment
530 francs CFP
24
Diligences accomplies en vertu du livre VI du code de commerce de la Polynésie française
Diligences en matière d'enquête en application de l'article L. 611-3 du code de commerce de la Polynésie française, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications
1760 francs CFP
25
Réception de la demande de mandat ad hoc, de règlement amiable, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, hors la délivrance des copies ou extraits
1055 francs CFP
26
Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits
530 francs CFP
27
Convocation devant le juge-commissaire
530 francs CFP
28
Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou de règlement amiable ou devant le tribunal
530 francs CFP
29
Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire
180 francs CFP
30
Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire
1055 francs CFP
31
Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier
1055 francs CFP
32
Mention sur l'état des créances
180 francs CFP
33
Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration
355 francs CFP
34
Extrait établi en vue des mesures de publicité
180 francs CFP
II. - Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 du code de commerce, en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un tarif a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers du tarif fixé au I du présent article.