Arrêté du 26 décembre 2024 pris en application de l'article Art. 3

Les prestations figurant aux numéros 35 à 37 du tableau ci-dessous, donnent lieu à la perception des tarifs suivants :

Numéro

de la prestation

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Tarif

35

Prestations diverses

Séquestre judiciaire

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 2 482 100 francs CFP

2460 francs CFP

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 2 482 100 francs CFP

10890 francs CFP

36

Rapport de mer

530 francs CFP

37

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article L.141-12 du code de commerce de la Polynésie française, y inclus la délivrance du certificat

1230 francs CFP