Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2 · Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2019 fixant la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité des assurés volontaires à l'étranger, adhérents à titre individuel à la Caisse des Français de l'étranger, et de la cotisation forfaitaire à l'assurance maladie-maternité et invalidité des employeurs agissant pour le compte des travailleurs salariés et collaborateurs assimilés qu'elles emploient à l'étranger

Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La revalorisation prévue en application de l'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2025.

Verweist auf

  • Arrêté du 19 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2 Art. 1