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FR · Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 20

Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences dénommé « Mon Activité Formation »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2