FR · Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 20
Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences dénommé « Mon Activité Formation »
In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026