Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibérat Art. 10
Annexe
Contenu des dossiers de demande de licence
10.1. Les demandes de licence Bar filet de la zone Nord sont effectuées auprès du CRPMEM de rattachement du navire, conformément aux formulaires établis par le CNPMEM (cf. annexe A). Si les CRPMEM disposent d'un tel outil, le dépôt des demandes de licence professionnelle peut également être effectué de façon dématérialisée via l'outil utilisé par le CRPMEM de rattachement du navire, sous réserve que le contenu de la demande soit identique à celui requis par le formulaire établi par le CNPMEM, et que la bonne identification du demandeur soit assurée.
10.2. Les dates limites de dépôt des dossiers de demandes et des groupes de traitement des demandes sont établies conformément aux sessions d'attribution des licences présentées dans le tableau suivant :
Nombre
de sessions
Date limite de dépôt des demandes
auprès des CRPMEM
Date du groupe
de traitement des demandes
Sessions d'attribution
des licences (Bureau du CNPMEM)
1
1er mars 2025
12 mars 2025
21 mars 2025
2
25 mars 2025
1er avril 2025
10 avril 2025
3
6 mai 2025
13 mai 2025
22 mai 2025
4
10 juin 2025
16 juin 2025
25 juin 2025
5
8 juillet 2025
15 juillet 2025
24 juillet 2025
6
1er septembre 2025
8 septembre 2025
16 septembre 2025
7
14 octobre 2025
21 octobre 2025
30 octobre 2025
8
17 novembre 2025
24 novembre 2025
3 décembre 2025
9
6 janvier 2026
13 janvier 2026
22 janvier 2026
Les demandes reçues au CNPMEM dans un délai inférieur à 2 jours ouvrés avant la date du groupe de traitement des demandes seront traitées à la session suivante.
10.3. Le règlement de la cotisation dont le montant est fixé par la délibération du CNPMEM portant dispositions financières, est joint au formulaire.
A l'exception des demandes de renouvellement à l'identique et des demandes en poursuite de réservation, une copie du permis d'armement du navire doit être jointe à la demande.