Arrêté du 6 février 2025 portant approbation de la délibérat Art. 6
Annexe
Conditions d'éligibilité
Outre les dispositions réglementaires en vigueur, le demandeur de la licence Bar filet de la zone Nord doit, au moment de sa demande :
- avoir un navire actif au fichier flotte européen ;
- détenir une licence de pêche européenne ;
- être à jour du paiement de la cotisation professionnelle obligatoire ;
- être à jour de ses déclarations de capture ;
- détenir, pour le navire pour lequel la demande de licence est faite, au moins l'une des Autorisations Européennes de Pêche (AEP) suivantes :
- AEP « Manche Est démersaux » pour le ou les engin(s) suivant(s) : filets sauf trémail et/ou trémail ;
- AEP « Manche Ouest » pour le ou les engin(s) suivant(s) : filets sauf trémail ≤ 220 mm et/ou trémail ≤ 220 mm.
Dans le cas où une ou plusieurs de ces conditions ne seraient pas respectées aux dates susmentionnées à l'article 10 de la présente délibération, la demande de licence sera rejetée.