Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (ca · Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (cabinet) Arrêté du 6 février 2025 portant délégation de signature (ca Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt