LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) · LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 1

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

In KraftAmtlicher Text

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(ARTICLE 138 DE LA LOI)

Voies et moyens

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2025

1. Recettes fiscales

11. Impôt net sur le revenu

94 518 897 600

1101

Impôt net sur le revenu

94 518 897 600

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 176 900 000

1201

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 176 900 000

13. Impôt net sur les sociétés

53 042 833 030

1301

Impôt net sur les sociétés

53 042 833 030

13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 575 000 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 575 000 000

13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

352 633 640

1303

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

352 633 640

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

40 719 284 101

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu

1 144 822 939

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

4 900 000 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)

1405

Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices

1 135 409

1406

Impôt sur la fortune immobilière

2 589 481 299

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

27 792 550

1408

Prélèvements sur les entreprises d'assurance

163 295 455

1409

Taxe sur les salaires

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

822 828

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction

26 846 709

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

33 888 905

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité

145 232 085

1415

Contribution des institutions financières

1 268

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

236 000 439

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

1 204 927

1427

Prélèvements de solidarité

15 458 999 384

1429

Taxe sur les gestionnaires d'infrastructures de transport (écrêtement)

1430

Taxe sur les services numériques

774 000 000

1431

Taxe d'habitation sur les résidences principales

50 000 000

1440

Contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de très hauts revenus

1 873 500 000

1441

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises

7 840 000 000

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

4 029 468 961

1498

Cotisation foncière des entreprises

2 292 405

1499

Recettes diverses

1 420 498 537

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 474 245 145

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 474 245 145

16. Taxe sur la valeur ajoutée nette

101 436 359 972

1601

Taxe sur la valeur ajoutée nette

101 436 359 972

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

49 736 126 720

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

460 900 639

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

235 863 238

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

767 182

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

73 672 089

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

4 916 825 172

1706

Mutations à titre gratuit par décès

16 013 847 745

1707

Contribution de sécurité immobilière

725 957 566

1711

Autres conventions et actes civils

573 192 113

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

1713

Taxe de publicité foncière

603 690 581

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès

467 716 922

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

1716

Recettes diverses et pénalités

315 114 463

1721

Timbre unique

498 031 115

1722

Taxe sur les véhicules de société

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

1725

Permis de chasser

1726

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules

1 023 000 000

1751

Droits d'importation

1752

Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité

124 000 000

1753

Autres taxes intérieures

7 700 755 967

1754

Autres droits et recettes accessoires

4 033 797

1755

Amendes et confiscations

42 586 446

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

1 301 000 000

1757

Cotisation à la production sur les sucres

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

67 000 000

1766

Garantie des matières d'or et d'argent

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

172 606 213

1769

Autres droits et recettes à différents titres

218 000 000

1773

Taxe sur les achats de viande

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

1776

Redevances sanitaires d'abattage et de découpage

48 239 216

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

14 930 715

1780

Taxe de l'aviation civile

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

602 669 925

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

23 041 791

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 966 713 149

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

973 694 127

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

402 004 649

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

874 949 690

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

125 722 211

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

1796

Taxe sur les rachats d'actions

400 000 000

1797

Taxe sur les transactions financières

2 368 000 000

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)

1799

Autres taxes

5 397 600 000

18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

- 10 422 915 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée

- 10 422 915 000

2. Recettes non fiscales

21. Dividendes et recettes assimilées

5 952 958 135

2110

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières

1 466 600 000

2116

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

4 471 576 000

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

14 782 135

22. Produits du domaine de l'Etat

1 623 680 928

2201

Revenus du domaine public non militaire

911 048 926

2202

Autres revenus du domaine public

10 663 417

2203

Revenus du domaine privé

381 550 885

2204

Redevances d'usage des fréquences radioélectriques

319 000 000

2211

Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat

2212

Autres produits de cessions d'actifs

2299

Autres revenus du Domaine

1 417 700

23. Produits de la vente de biens et services

2 466 556 234

2301

Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

666 601 658

2303

Autres frais d'assiette et de recouvrement

1 062 406 723

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne

37 271 523

2305

Produits de la vente de divers biens

17 197

2306

Produits de la vente de divers services

3 584 747

2399

Autres recettes diverses

696 674 386

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 204 251 719

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers

289 000 000

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

37 681 547

2403

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

73 055 824

2409

Intérêts des autres prêts et avances

130 000 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile

100 900 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

2413

Reversement au titre des créances garanties par l'Etat

6 814 348

2499

Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées

566 800 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 752 663 409

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

769 878 190

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

727 988 735

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

116 389 224

2504

Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat

13 132 803

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

1 092 052 409

2510

Frais de poursuite

6 702 896

2511

Frais de justice et d'instance

23 324 591

2512

Intérêts moratoires

2 462

2513

Pénalités

3 192 099

26. Divers

6 967 437 787

2601

Reversements de Natixis

1 879 848

2602

Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur

697 800 000

2603

Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations

200 000 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat

287 883 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

289 355 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

13 891 205

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne

51 438

2616

Frais d'inscription

6 862 538

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives

6 793 774

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

5 820 497

2620

Récupération d'indus

62 606 602

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

118 369 920

2622

Divers versements de l'Union européenne

3 262 000 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

52 771 551

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

40 036 983

2625

Recettes diverses en provenance de l'étranger

2 894 148

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)

3 670 958

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

2697

Recettes accidentelles

412 162 094

2698

Produits divers

1 038 741 018

2699

Autres produits divers

463 847 213

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

45 231 897 951

3101

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

27 394 686 833

3103

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

4 253 232

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

30 000 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

7 654 000 000

3107

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

710 856 803

3108

Dotation élu local

123 506 000

3109

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

42 946 742

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

431 738 376

3112

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317 000

3113

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186 000

3118

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686 000

3119

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)

278 463 770

3120

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)

1 204 315 500

3121

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)

740 565 262

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)

187 975 518

3123

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

378 003 970

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

4 000 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

107 000 000

3133

Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

6 822 000

3134

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

214 278 401

3135

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

48 020 650

3136

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

27 000 000

3137

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage

122 559 085

3138

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française

90 552 000

3145

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

4 291 098 809

3146

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

3 000 000

3158

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie

3159

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

33 366 000

3160

Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles

24 400 000

3161

Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024

3162

Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties

3163

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties

3 300 000

3164

Prélèvement sur les recettes de l'Etat compensant les pertes de recettes résultant du recentrage de l'assiette de taxe d'habitation sur les résidences secondaires

85 000 000

32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

23 098 097 974

3201

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne

23 098 097 974

4. Fonds de concours et attributions de produits

6 150 298 778

Fonds de concours et attributions de produits

6 150 298 778

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2025

1. Recettes fiscales

349 609 365 207

Impôt net sur le revenu

94 518 897 600

Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 176 900 000

Impôt net sur les sociétés

53 042 833 030

13 bis

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 575 000 000

13 ter

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

352 633 640

Autres impôts directs et taxes assimilées

40 719 284 101

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette

16 474 245 145

Taxe sur la valeur ajoutée nette

101 436 359 972

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

49 736 126 720

Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat

-10 422 915 000

2. Recettes non fiscales

20 967 548 212

Dividendes et recettes assimilées

5 952 958 135

Produits du domaine de l'Etat

1 623 680 928

Produits de la vente de biens et services

2 466 556 234

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

1 204 251 719

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

2 752 663 409

Divers

6 967 437 787

Total des recettes fiscales et non fiscales

370 576 913 419

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat

68 329 995 925

Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales

45 231 897 951

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne

23 098 097 974

Total des recettes, nettes des prélèvements

302 246 917 494

4. Fonds de concours et attributions de produits

6 150 298 778

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2025

Contrôle et exploitation aériens

2 675 744 821

Redevances de route

1 741 033 840

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

273 116 182

Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer

46 700 000

Redevances de surveillance et de certification

28 850 000

Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)

545 790 968

Contribution Bâle-Mulhouse

9 057 935

Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 376 512

Recettes diverses

3 500 000

Produit de cession d'actif

2 000 000

Total des recettes et des ressources de financement

2 656 425 437

Fonds de concours et attributions de produits

19 319 384

Publications officielles et information administrative

181 000 000

Bulletin officiel des annonces des marchés publics

71 100 000

Bulletin des annonces légales et obligatoires

6 600 000

Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

100 000 000

Journal officiel de la République française - Lois et Décrets

Vente de publications et abonnements

1 000 000

Prestations et travaux d'édition

1 800 000

Autres activités

500 000

Produit de cession d'actif

Total des recettes et des ressources de financement

181 000 000

Fonds de concours et attributions de produits

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2025

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 864 195 831

Section : Contrôle automatisé

336 340 107

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

336 340 107

Recettes diverses ou accidentelles

Section : Circulation et stationnement routiers

1 527 855 724

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

1 357 855 724

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural

153 600 000

Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles

153 600 000

Recettes diverses ou accidentelles

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

Fraction du produit de l'accise sur l'électricité affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

377 000 000

Recettes diverses ou accidentelles

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

340 000 000

Produits des cessions immobilières

230 000 000

Produits de redevances domaniales

110 000 000

Participations financières de l'Etat

4 415 500 000

Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

728 000 000

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale

185 500 000

Versement du budget général

3 502 000 000

Pensions

67 413 970 700

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

64 036 580 716

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

4 870 568 312

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 058 898

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

892 311 492

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

27 725 143

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

70 207 079

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

51 380 728

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

324 799 773

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

7 599 189

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études

4 300 000

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

15 528 929

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

132 116 692

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

39 509 771

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

35 077 620 585

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

41 963 089

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

6 170 439 800

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

114 994 511

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

394 009 552

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

239 616 269

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

1 263 756 745

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

6 075 508

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

224 541 126

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité

177 174 917

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

278 629 836

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

998 538 020

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

104 477

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

2 613 652

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

1 052 061

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

860 743

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

62 998 030

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

6 109

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études

1 500 000

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension

10 468 105 721

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension

1 205 508

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

18 596 648

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

7 229 218

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

3 154 629

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

782 487 956

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

356 000 000

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 200 000

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils

867 000 000

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels militaires

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

15 000 000

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

9 000 000

Autres recettes diverses

9 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

2 127 428 293

Cotisations salariales et patronales

290 794 505

Contribution au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (FSPOEIE) et au fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

1 714 802 697

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

108 000 000

Recettes diverses

13 682 053

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

149 038

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 249 961 691

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

505 049 999

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général

160 000

Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

603 500

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général

662 080 762

Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général

17 000 000

Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

52 789 530

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

27 206

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général

12 188 694

Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général

62 000

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses

Total des recettes

74 564 266 531

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la recette

Evaluation pour 2025

Accords monétaires internationaux

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores

Avances à l'audiovisuel public

3 949 162 945

Recettes

3 949 162 945

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

133 724 525 070

Section : Avances aux collectivités et établissements publics et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution

Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

133 724 525 070

Recettes diverses

62 542 989 684

Taxe d'habitation et taxes annexes

3 796 970 187

Taxes foncières et taxes annexes

55 355 126 308

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

341 000 000

Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes

11 688 438 891

Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

Prêts à des Etats étrangers

480 481 801

Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

262 393 839

Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

262 393 839

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

51 587 962

Remboursement de prêts du Trésor

51 587 962

Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

166 500 000

Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement

166 500 000

Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro

Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

307 408 754

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat

Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement

Section : Prêts pour le développement économique et social

307 408 754

Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel

Prêts pour le développement économique et social

290 408 754

Prêts à la filière automobile

Prêts aux petites et moyennes entreprises

Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir

17 000 000

Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

10 971 275 696

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

472 708 881

Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat

365 471 365

Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

Remboursement des prêts octroyés aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

78 095 450

Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19

40 000 000

Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19

Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

Total des recettes

149 432 854 266

ÉTAT B

(ARTICLE 139 DE LA LOI)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l'Etat

3 452 021 423

3 456 994 135

Action de la France en Europe et dans le monde

2 645 369 590

2 649 938 602

dont titre 2

1 339 439 190

Diplomatie culturelle et d'influence

651 744 733

Français à l'étranger et affaires consulaires

154 907 100

155 310 800

Administration générale et territoriale de l'Etat

4 696 238 234

4 947 926 264

Administration territoriale de l'Etat

2 739 031 813

2 658 458 305

dont titre 2

2 075 472 771

Vie politique

98 322 728

100 242 420

dont titre 2

5 343 172

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

1 858 883 693

2 189 225 539

dont titre 2

877 309 025

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

4 409 627 841

4 215 643 789

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

2 324 795 264

2 261 317 665

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

921 078 512

854 636 527

dont titre 2

358 779 499

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

715 254 065

651 189 597

dont titre 2

575 250 295

Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

448 500 000

Aide publique au développement

5 124 297 470

4 372 603 793

Aide économique et financière au développement

2 461 229 419‬

1 512 674 817

Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement

145 000 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

1 748 068 051

1 976 928 976

Restitution des “biens mal acquis”

32 000 000

Fonds de solidarité pour le développement

738 000 000

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

1 850 404 628

1 854 494 628

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

1 765 050 569‬

1 769 140 569‬

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

85 354 059

dont titre 2

1 589 256

Audiovisuel public

France Télévisions

ARTE France

Radio France

France Médias Monde

Institut national de l'audiovisuel

TV5 Monde

Programme de transformation

Cohésion des territoires

23 305 036 733

23 122 229 009

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

2 936 745 925

2 961 499 369

Aide à l'accès au logement

16 713 254 000

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

2 671 798 388

2 513 552 438

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

296 333 487

246 745 887

dont titre 2

8 107 239

Politique de la ville

609 579 643

dont titre 2

19 143 320

Interventions territoriales de l'Etat

77 325 290

77 597 672

Conseil et contrôle de l'Etat

809 418 627

892 401 963

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

511 239 270

598 979 281

dont titre 2

457 005 911

Conseil économique, social et environnemental

34 431 190

dont titre 2

27 682 797

Cour des comptes et autres juridictions financières

263 748 167

258 991 492

dont titre 2

234 071 724

Crédits non répartis

525 000 000

225 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

100 000 000

dont titre 2

100 000 000

Dépenses accidentelles et imprévisibles

425 000 000

125 000 000

Culture

4 028 739 645

3 918 028 319

Patrimoines

1 279 529 512

1 251 197 231

Création

1 072 642 546

1 043 774 435

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

810 781 961

759 910 851

Soutien aux politiques du ministère de la culture

865 785 626

863 145 802

dont titre 2

754 110 769

Défense

93 522 485 287

59 946 338 573

Environnement et prospective de la politique de défense

2 172 466 392

2 075 550 688

Préparation et emploi des forces

15 265 833 490

14 317 927 113

Soutien de la politique de la défense

24 710 550 948

24 863 341 053

dont titre 2

23 170 451 277

Equipement des forces

51 373 634 457

18 689 519 719

Direction de l'action du Gouvernement

1 023 383 859

1 025 787 383

Coordination du travail gouvernemental

872 527 877

886 959 056

dont titre 2

299 011 709

Protection des droits et libertés

150 855 982

138 828 327

dont titre 2

67 813 519

Ecologie, développement et mobilité durables

22 928 096 894

21 704 135 923

Infrastructures et services de transports

4 806 748 477

4 426 244 402

Affaires maritimes, pêche et aquaculture

253 056 666

268 602 722

Paysages, eau et biodiversité

411 457 049

415 780 504

Expertise, information géographique et météorologie

518 888 251

Prévention des risques

1 417 799 501

1 349 737 712

Energie, climat et après-mines

1 919 131 631

1 483 722 825

Service public de l'énergie

8 913 858 333

8 571 358 333

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

3 182 843 782

3 186 787 970

dont titre 2

2 915 554 660

Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

1 150 000 000

1 124 000 000

Sûreté nucléaire et radioprotection

354 313 204

359 013 204

dont titre 2

223 738 019

Economie

5 055 747 778

3 729 185 113

Développement des entreprises et régulations

3 855 871 041

2 336 035 539

dont titre 2

412 491 975

Plan “France Très haut débit”

77 548 456

227 266 960

Statistiques et études économiques

469 562 351

472 444 382

dont titre 2

400 494 522

Stratégies économiques

652 765 930

693 438 232

dont titre 2

148 734 469

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”

Engagements financiers de l'Etat

55 997 437 884

56 169 057 153

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

54 207 000 000

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

985 272 597

Epargne

113 165 287

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)

692 000 000

Dotation du Mécanisme européen de stabilité

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

171 619 269

Enseignement scolaire

88 653 729 681

88 642 000 013

Enseignement scolaire public du premier degré

27 469 524 090

dont titre 2

27 409 147 658

Enseignement scolaire public du second degré

39 453 695 772

dont titre 2

39 002 127 978

Vie de l'élève

8 110 318 358

8 120 318 358

dont titre 2

5 478 367 027

Enseignement privé du premier et du second degrés

8 918 238 639

dont titre 2

8 010 855 803

Soutien de la politique de l'éducation nationale

2 987 215 202

2 968 037 099

dont titre 2

2 145 480 739

Enseignement technique agricole

1 714 737 620

1 712 186 055

dont titre 2

1 172 372 333

Gestion des finances publiques

10 952 740 475

10 859 308 458

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

8 183 480 441

8 137 480 441

dont titre 2

6 948 475 042

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

979 733 845

964 301 826

dont titre 2

526 494 616

Facilitation et sécurisation des échanges

1 789 526 189

1 757 526 191

dont titre 2

1 370 967 930

Immigration, asile et intégration

1 788 492 540

2 081 191 600

Immigration et asile

1 419 410 321

1 715 095 392

Intégration et accès à la nationalité française

369 082 219

366 096 208

Investir pour la France de 2030

5 265 285 842

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

172 909 030

Valorisation de la recherche

206 869 977

Accélération de la modernisation des entreprises

149 400 459

Financement des investissements stratégiques

3 957 472 275

Financement structurel des écosystèmes d'innovation

778 634 101

Justice

12 202 093 774

12 682 852 196

Justice judiciaire

4 659 756 765

4 642 251 709

dont titre 2

3 055 505 768

Administration pénitentiaire

4 874 586 302

5 327 386 498

dont titre 2

3 342 663 294

Protection judiciaire de la jeunesse

1 170 429 335

1 150 735 240

dont titre 2

686 195 265

Accès au droit et à la justice

802 430 559

Conduite et pilotage de la politique de la justice

689 696 126

753 770 710

dont titre 2

247 504 314

Conseil supérieur de la magistrature

5 194 687

6 277 480

dont titre 2

3 632 164

Médias, livre et industries culturelles

728 133 079

720 002 959

Presse et médias

370 148 320

369 165 408

Livre et industries culturelles

357 984 759

350 837 551

Outre-mer

3 537 488 428

2 980 130 886

Emploi outre-mer

2 164 971 516

2 141 371 138

dont titre 2

211 790 481

Conditions de vie outre-mer

1 372 516 912

838 759 748

Plan de relance

Ecologie

Compétitivité

Pouvoirs publics

1 137 842 143

Présidence de la République

122 563 852

Assemblée nationale

607 647 569

Sénat

353 470 900

La Chaîne parlementaire

35 245 822

Indemnités des représentants français au Parlement européen

Conseil constitutionnel

17 930 000

Haute Cour

Cour de justice de la République

984 000

Recherche et enseignement supérieur

31 327 336 571

30 909 249 677

Formations supérieures et recherche universitaire

15 365 475 722

15 428 142 722

dont titre 2

438 692 629

Vie étudiante

3 280 409 211

3 249 641 878

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

8 609 378 571

8 168 080 700

Recherche spatiale

1 809 190 845

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

1 419 281 533

1 408 871 271

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

346 806 987

350 806 987

Recherche duale (civile et militaire)

72 656 092

Enseignement supérieur et recherche agricoles

424 137 610

421 859 182

dont titre 2

260 315 452

Régimes sociaux et de retraite

5 991 769 184

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 132 828 913

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

772 145 015

Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

1 086 795 256

Relations avec les collectivités territoriales

3 913 603 045

3 962 798 332

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 661 377 110

3 608 378 234

Concours spécifiques et administration

252 225 935

354 420 098

Remboursements et dégrèvements

148 305 620 991

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

143 576 796 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

4 728 824 991

Santé

1 489 799 664

1 482 029 644

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

219 499 664

211 729 644

dont titre 2

700 000

Protection maladie

1 216 300 000

Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)

54 000 000

Sécurités

26 099 703 215

25 257 945 836

Police nationale

13 828 700 440

13 453 533 133

dont titre 2

11 718 796 031

Gendarmerie nationale

11 327 283 697

10 891 801 471

dont titre 2

8 985 570 704

Sécurité et éducation routières

83 622 634

82 115 152

Sécurité civile

860 096 444

830 496 080

dont titre 2

240 665 646

Solidarité, insertion et égalité des chances

30 312 348 180

30 308 709 514

Inclusion sociale et protection des personnes

14 155 960 001

14 157 121 335

dont titre 2

3 400 000

Handicap et dépendance

16 062 371 412

16 057 571 412

Egalité entre les femmes et les hommes

94 016 767

Sport, jeunesse et vie associative

1 566 013 286

1 498 656 919

Sport

694 658 299

593 149 632

dont titre 2

132 382 134

Jeunesse et vie associative

848 101 987

dont titre 2

27 324 000

Jeux olympiques et paralympiques 2024

3 253 000

48 205 300

Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030

20 000 000

9 200 000

Transformation et fonction publiques

1 002 984 706

722 117 623

Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

614 706 545

300 050 026

Transformation publique

71 016 370

103 107 640

dont titre 2

1 500 000

Fonction publique

263 498 101

265 196 267

dont titre 2

290 000

Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques

53 763 690

dont titre 2

53 763 690

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

19 856 587 489

20 009 645 382

Accès et retour à l'emploi

7 549 135 684

7 067 132 189

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

10 340 666 775

10 855 207 839

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

45 973 131

84 721 684

Soutien des ministères sociaux

1 920 811 899

2 002 583 670

dont titre 2

1 068 978 088

Total

615 594 222 754

582 396 983 244

ÉTAT C

(ARTICLE 140 DE LA LOI)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Contrôle et exploitation aériens

2 357 192 626

2 330 177 001

Soutien aux prestations de l'aviation civile

1 703 888 993

1 623 913 096

dont titre 2

1 393 686 682

Navigation aérienne

607 568 723

658 992 759

Transports aériens, surveillance et certification

45 734 910

47 271 146

Publications officielles et information administrative

145 466 424

149 027 447

Edition et diffusion

40 283 915

42 052 388

Pilotage et ressources humaines

105 182 509

106 975 059

dont titre 2

66 537 821

Total

2 502 659 050

2 479 204 448

ÉTAT D

(ARTICLE 141 DE LA LOI)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 864 176 496

Structures et dispositifs de sécurité routière

336 340 107

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26 180 665

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

776 777 533

Désendettement de l'Etat

724 878 191

Développement agricole et rural

146 000 000

Développement et transfert en agriculture

67 930 000

Recherche appliquée et innovation en agriculture

78 070 000

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

365 300 000

Electrification rurale

362 300 000

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées

3 000 000

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

299 700 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

299 700 000

Participations financières de l'Etat

4 415 500 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

4 415 500 000

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

Pensions

69 339 815 744

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

65 979 974 224

dont titre 2

65 976 724 224

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

2 109 879 829

dont titre 2

2 102 478 458

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

1 249 961 691

dont titre 2

17 000 000

Total

76 430 492 240

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Mission/Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Accords monétaires internationaux

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

Relations avec l'Union des Comores

Avances à l'audiovisuel public

3 949 162 945

France Télévisions

2 505 827 000

ARTE France

298 114 886

Radio France

652 133 908

France Médias Monde

303 883 551

Institut national de l'audiovisuel

104 961 144

TV5 Monde

84 242 456

Programme de transformation

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution

134 293 586 081

Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution

206 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

134 087 586 081

Prêts à des Etats étrangers

1 064 884 785

968 187 336

Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

1 000 000 000

758 302 551

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

64 884 785

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

145 000 000

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

25 050 000

250 550 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

50 000

Prêts pour le développement économique et social

25 000 000

Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie

Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

225 500 000

Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics

10 418 164 171

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

10 000 000 000

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

260 000 000

Prêts et avances à des services de l'Etat

73 164 171

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité

Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens

70 000 000

Total

149 750 847 982

149 879 650 533

ÉTAT E

(ARTICLE 143 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation

de découvert

901

Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l'Etat

481 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat

19 200 000 000

Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés

907

Opérations commerciales des domaines

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

915

Soutien financier au commerce extérieur

Total

19 829 609 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

Numéro du compte

Intitulé du compte

Autorisation

de découvert

951

Emission des monnaies métalliques

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

953

Pertes et bénéfices de change

175 000 000

Total

175 000 000

ÉTAT F

RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION

(La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

(En euros)

Mission

Texte adopté

Action extérieure de l'Etat

26 562 402 109

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

26 091 668 626

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 986 260 652

Dont dépenses d'investissement

103 427 070

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

50 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

7 260 000

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Prélèvements sur recettes

23 098 097 974

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

470 733 483

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

470 733 483

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

470 733 483

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Administration générale et territoriale de l'Etat

5 296 568 680

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

4 926 105 054

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

4 864 195 638

Dont dépenses d'investissement

732 078 777

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

61 909 416

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

370 463 626

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

83 730 626

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

33 943 029

Dont subventions pour charges d'investissement

49 787 597

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

286 733 000

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

17 434 359 773

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

16 293 997 764

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

3 584 607 045

Dont dépenses d'investissement

43 474 979

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

10 216 000 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

13 390 719

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

2 480 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

1 140 362 009

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

631 036 744

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

574 811 486

Dont subventions pour charges d'investissement

56 225 258

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

509 325 265

Aide publique au développement

5 341 791 129

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

5 341 791 129

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

4 372 603 793

Dont dépenses d'investissement

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

968 187 336

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

1 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

2 466 477 628

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

2 372 643 093

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 760 660 093

Dont dépenses d'investissement

180 000

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

13 983 000

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

598 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

93 834 535

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

93 834 535

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

81 894 535

Dont subventions pour charges d'investissement

11 940 000

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Audiovisuel public

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

Dont dépenses d'investissement

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Cohésion des territoires

35 596 593 969

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

34 448 087 534

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

23 014 467 574

Dont dépenses d'investissement

3 198 000

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

546 619 960

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

10 887 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

1 148 506 435

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

107 761 435

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

104 761 435

Dont subventions pour charges d'investissement

3 000 000

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

1 040 745 000

Conseil et contrôle de l'Etat

898 501 963

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

898 501 963

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

892 401 963

Dont dépenses d'investissement

65 798 437

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

6 100 000

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Crédits non répartis

225 000 000

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

225 000 000

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

225 000 000

Dont dépenses d'investissement

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Culture

4 969 528 319

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

3 578 057 765

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 535 057 765

Dont dépenses d'investissement

157 426 757

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

1 000 000

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

1 042 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

1 391 470 554

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

1 382 970 554

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

1 096 687 313

Dont subventions pour charges d'investissement

283 528 312

Dont dotation en fonds propres

2 754 929

Ressources affectées (***)

8 500 000

Défense

60 934 728 176

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

60 329 304 776

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

59 340 915 173

Dont dépenses d'investissement

17 941 194 716

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

871 389 603

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

117 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

605 423 400

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

605 423 400

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

516 531 888

Dont subventions pour charges d'investissement

88 891 512

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Direction de l'action du Gouvernement

1 084 069 383

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

1 001 467 022

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

943 185 022

Dont dépenses d'investissement

133 820 797

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

57 282 000

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

1 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

82 602 361

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

82 602 361

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

79 609 054

Dont subventions pour charges d'investissement

2 993 307

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Ecologie, développement et mobilité durables

40 971 820 942

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

32 778 255 620

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

19 688 489 891

Dont dépenses d'investissement

156 777 404

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

590 800 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

3 872 965 729

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

8 626 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

8 193 565 322

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

2 015 646 032

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

2 007 607 618

Dont subventions pour charges d'investissement

8 038 414

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

6 177 919 290

Economie

18 632 852 361

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

17 339 914 425

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

3 571 013 177

Dont dépenses d'investissement

200 000

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

4 440 500 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

8 401 248

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

9 320 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

1 292 937 936

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

158 171 936

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

158 171 936

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

1 134 766 000

Engagements financiers de l'Etat

64 243 435 344

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

64 243 435 344

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

56 169 057 153

Dont dépenses d'investissement

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

984 878 191

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)

11 500 000

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

7 078 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

-5 153 480 084

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

5 153 480 084

Ressources affectées (***)

Enseignement scolaire

88 877 050 013

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

88 745 543 752

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

88 510 493 752

Dont dépenses d'investissement

155 196 805

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

11 050 000

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

224 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

131 506 261

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

131 506 261

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

129 429 911

Dont subventions pour charges d'investissement

1 354 850

Dont dotation en fonds propres

721 500

Ressources affectées (***)

Gestion des finances publiques

11 349 159 023

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

11 349 159 023

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

10 859 308 458

Dont dépenses d'investissement

286 364 648

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

299 700 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

32 150 565

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

158 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Immigration, asile et intégration

2 186 042 145

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

1 824 127 457

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 719 276 912

Dont dépenses d'investissement

77 148 427

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

104 850 545

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

361 914 688

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

361 914 688

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

351 622 637

Dont subventions pour charges d'investissement

10 292 051

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Investir pour la France de 2030

5 265 285 842

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

5 265 285 842

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

5 265 285 842

Dont dépenses d'investissement

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Justice

12 724 065 411

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

12 579 483 824

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

12 566 230 609

Dont dépenses d'investissement

1 124 097 361

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

8 253 215

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

5 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

144 581 587

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

116 621 587

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

115 701 587

Dont subventions pour charges d'investissement

920 000

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

27 960 000

Médias, livre et industries culturelles

5 542 165 904

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

5 165 512 595

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

414 349 650

Dont dépenses d'investissement

1 129 106

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

3 949 162 945

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

802 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

376 653 309

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

305 653 309

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

270 553 380

Dont subventions pour charges d'investissement

35 099 929

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

71 000 000

Outre-mer

8 526 462 386

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

8 520 179 313

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 973 847 813

Dont dépenses d'investissement

14 421 598

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

40 331 500

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

5 506 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

6 283 073

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

6 283 073

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

6 283 073

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Plan de relance

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

Dont dépenses d'investissement

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Pouvoirs publics

1 137 842 143

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

1 137 842 143

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 137 842 143

Dont dépenses d'investissement

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Recherche et enseignement supérieur

40 061 546 760

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

15 123 867 128

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

6 389 570 045

Dont dépenses d'investissement

-50 009 652

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

44 297 083

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

8 690 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

24 937 679 632

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

24 519 679 632

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

23 948 527 227

Dont subventions pour charges d'investissement

515 727 171

Dont dotation en fonds propres

55 425 234

Ressources affectées (***)

418 000 000

Régimes sociaux et de retraite

75 331 584 928

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

75 318 589 863

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

5 978 774 119

Dont dépenses d'investissement

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

69 339 815 744

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

12 995 065

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

12 995 065

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

12 995 065

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Relations avec les collectivités territoriales

184 265 269 897

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

184 265 269 897

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

3 962 798 332

Dont dépenses d'investissement

10 544 673

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

135 070 363 614

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

210 000

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Prélèvements sur recettes

45 231 897 951

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Remboursements et dégrèvements

148 305 620 991

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

148 305 620 991

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

148 305 620 991

Dont dépenses d'investissement

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Santé

2 768 029 644

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

2 703 508 639

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

1 422 508 639

Dont dépenses d'investissement

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

15 000 000

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

1 266 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

64 521 005

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

59 521 005

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

59 521 005

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

5 000 000

Sécurités

26 123 590 138

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

26 074 006 229

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

25 208 361 927

Dont dépenses d'investissement

901 329 101

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

362 540 107

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

384 104 195

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

119 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

49 583 909

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

49 583 909

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

44 615 364

Dont subventions pour charges d'investissement

2 300 000

Dont dotation en fonds propres

2 668 545

Ressources affectées (***)

Solidarité, insertion et égalité des chances

43 166 709 514

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

43 158 251 389

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

30 300 251 389

Dont dépenses d'investissement

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

12 858 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

8 458 125

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

8 458 125

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

8 458 125

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Sport, jeunesse et vie associative

6 137 780 919

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

5 234 121 062

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

835 106 062

Dont dépenses d'investissement

13 436 873

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

35 015 000

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

4 364 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

903 659 857

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

663 550 857

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

660 379 629

Dont subventions pour charges d'investissement

3 171 228

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

240 109 000

Transformation et fonction publiques

728 152 623

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

622 573 791

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

616 538 791

Dont dépenses d'investissement

317 503 180

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

6 035 000

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

105 578 832

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

105 578 832

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

51 374 368

Dont subventions pour charges d'investissement

54 204 464

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

41 699 072 378

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

26 633 079 244

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

15 664 879 244

Dont dépenses d'investissement

66 023 015

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

12 200 000

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

10 956 000 000

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

15 065 993 134

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

4 344 766 138

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

4 304 308 171

Dont subventions pour charges d'investissement

40 457 967

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

10 721 226 996

Contrôle et exploitation aériens

2 422 660 556

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

2 311 921 313

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

2 219 437 758

Dont dépenses d'investissement

270 715 787

Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission

73 164 171

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

19 319 384

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

110 739 243

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

110 739 243

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

105 915 000

Dont subventions pour charges d'investissement

4 824 243

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

Publications officielles et information administrative

149 027 447

Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat

149 027 447

Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs

149 027 447

Dont dépenses d'investissement

15 225 211

Evaluation des fonds de concours et des attributions de produits*

Dépenses fiscales concourant à la mission (**)

Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et autres organismes en charge de services publics

Crédits budgétaires revenant aux opérateurs

Dont subventions aux opérateurs pour charge de service public

Dont subventions pour charges d'investissement

Dont dotation en fonds propres

Ressources affectées (***)

(*) Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2025. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.

(**) Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.

Les chiffrages présentés pour 2025 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2025 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe « Evaluation des voies et moyens ». Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale et ne sont pas actualisés au cours des débats.

Le « coût total des dépenses fiscales » constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique « Fiabilité » indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros (« ε »).

Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable (« nc ») en 2025, le montant pris en compte dans le total pour 2025 correspond au dernier chiffrage connu (montant pour 2024 ou 2023) ; si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

(***) Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.

ÉTAT G

(ARTICLE 142 DE LA LOI)

LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS

Un objectif de niveau mission qui est aussi un objectif de niveau programme, s'accompagne du numéro de programme indiqué entre parenthèses et la mention « [Stratégique] » est adjointe à l'objectif du programme. Idem pour les indicateurs.

Action extérieure de l'Etat

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)

Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur (151)

105 - Action de la France en Europe et dans le monde

Assurer un service diplomatique efficient et de qualité

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Poursuivre les efforts en faveur de l'égalité femme/homme

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]

Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux

Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]

Position de la France dans le classement mondial des contributeurs financiers des organisations internationales

Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international

Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français

Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires

Lutte contre la désinformation et communication stratégique

Veiller à la sécurité des Français à l'étranger

151 - Français à l'étranger et affaires consulaires

Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]

Délai de transcription des actes d'état civil en consulat

Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres, de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance au demandeur [Stratégique]

Nombre de documents délivrés par ETPT

Simplifier les démarches administratives

Dématérialisation des services consulaires

185 - Diplomatie culturelle et d'influence

Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export

Accompagnement des acteurs économiques

Développer l'attractivité de la France

Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche

Attractivité de la France en termes d'investissements

Bourses du gouvernement français

Dynamiser les ressources externes

Autofinancement et partenariats

Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France

Diffusion de la langue française

Etablissements homologués du réseau de l'enseignement français à l'étranger

Etablissements scolaires labellisés LabelFrancEducation

Nombre de professeurs formés par le réseau dans les systèmes éducatifs locaux

Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger

Administration générale et territoriale de l'Etat

Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)

Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354)

Délai de traitement des demandes de passeports talents (354)

Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour (354)

Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat (354)

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354)

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354)

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE (354)

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat (354)

Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)

Nombre d'exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD (354)

Taux d'exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires (354)

Taux de contrôle des armureries (354)

Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354)

Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat (354)

Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) (354)

Optimiser la fonction juridique du ministère (216)

Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)

Délais moyens d'instruction des titres (354)

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354)

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)

216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Améliorer la performance des fonctions supports

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion des ressources humaines

Efficience immobilière

Engager une transformation du numérique

Efficience numérique

Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]

Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur

Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]

232 - Vie politique

Améliorer l'information des citoyens

Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse

Optimiser le délai de remboursement des candidats

Délai moyen du remboursement de la propagande électorale

Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne

Organiser les élections au meilleur coût

Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales

354 - Administration territoriale de l'Etat

Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]

Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique]

Délai de traitement des demandes de passeports talents [Stratégique]

Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre de séjour au demandeur

Délai moyen de traitement des demandes de renouvellement de titre séjour [Stratégique]

Délai moyen de traitement des premières demandes d'admission au séjour

Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat [Stratégique]

Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique]

Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]

Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]

Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat [Stratégique]

Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]

Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]

Nombre d'exercices territoriaux de gestion de crise réalisés avec activation du COD [Stratégique]

Taux d'exercices PPI réalisés dans les délais réglementaires [Stratégique]

Taux de contrôle des armureries [Stratégique]

Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur

Elargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique]

Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat [Stratégique]

Taux de sites labellisés sur le référentiel qualité de l'administration territoriale de l'Etat (ATE) [Stratégique]

Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]

Délai moyen de mise à disposition des cartes nationales d'identité et passeports

Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique]

Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique]

Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]

Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part

Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat

Nombre de préfectures dont le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3 %

Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)

Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)

149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]

Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]

Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole

Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]

Récolte de bois rapportée à la production naturelle

Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir

Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC

Part des surfaces forestières gérées de façon durable

Taux de bois contractualisés en forêt domaniale

Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques

Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus

206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Evaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production

Suivi de l'activité de l'ANSES

Suivi des non-conformités constatées lors des inspections

Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]

Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]

Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation

S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire

Efficacité des services de contrôle sanitaire

Préparation à la gestion de risques sanitaires

215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Mettre en oeuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Efficience de la fonction achat

Efficience de la fonction immobilière

Efficience de la fonction informatique

Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère

Taux d'utilisation des téléprocédures

Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières

381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)

Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière

Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole

Aide publique au développement

Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement

Efficience de l'aide bilatérale

110 - Aide économique et financière au développement

Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement

Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement

Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD

Frais de gestion du programme 110

Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les zones prioritaires et les priorités stratégiques françaises

Part (en montant) de l'effort financier de l'Etat pour les pays les moins avancés puis les pays vulnérables

Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID

Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires

209 - Solidarité à l'égard des pays en développement

Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide

Frais de gestion du programme 209

Contribuer à la mise en oeuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires

Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID

Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires

Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID

Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens

Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises

Renforcer les partenariats

Evolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises

Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale

Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)

Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)

Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC (169)

158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables

Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation

169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation

Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi

Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)

Taux de volontaires stagiaires ayant achevé leur parcours SMV

Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible

Délai moyen de traitement des dossiers

Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers

Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût

Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI

Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]

Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]

Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficience possible

Coût moyen de gestion d'un dossier de soins

Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]

Coût moyen par participant

Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense

Taux de satisfaction des jeunes au regard de la JDC [Stratégique]

Audiovisuel public

372 - France Télévisions

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat d'exploitation

Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales

Qualité des programmes de fiction et d'information

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique

Audiences de France Télévisions

373 - ARTE France

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe

Audiences linéaire et non linéaire

Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits

Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales

Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France

374 - Radio France

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Charges de personnel

Index égalité femmes-hommes

Ressources propres

Résultat d'exploitation

Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global

Nombre de concerts donnés par les formations musicales

Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public

S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique

Audience des antennes de Radio France

Audience des offres numériques

Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio

375 - France Médias Monde

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Résultat opérationnel récurrent

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience des offres numériques

Audience linéaire

Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence

Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation

376 - Institut national de l'audiovisuel

Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel

Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public

Taux de migration sur robotique des contenus du dépôt légal encore stockés sur supports physiques

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Ressources propres

Constituer et transmettre les savoirs et les compétences

Taux d'insertion professionnelle des diplômés

377 - TV5 Monde

Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire

Evolution des ressources propres

Index égalité femmes-hommes

Maîtrise des charges

Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial

Audience des offres numériques

Audience réelle

Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global

Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales

383 - Programme de transformation

Contribuer à la transformation de l'audiovisuel public

Avancement des projets de transformation prioritaires

Avances aux collectivités territoriales et aux collectivités régies par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution (Compte de concours financiers)

833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

Mettre les avances de TICPE et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine

Taux de versement des avances de TICPE (taxe intérieure de consommation des produits énergétiques) et de frais de gestion aux départements et aux régions

Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine

Taux de versement des avances aux collectivités sur contributions directes locales

834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19

Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables

Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires

Cohésion des territoires

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)

Taux d'effort net médian

Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté

Evolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)

Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV

Ecart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Consommation énergétique globale des logements

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)

Fluidité du parc de logements sociaux

Performance du dispositif DALO

Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires

Ecart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale

109 - Aide à l'accès au logement

Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc

112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Renforcer la cohésion sociale et territoriale

Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités locales

Réduction du temps d'accès des usagers à une maison « France Services » et amélioration du service rendu

Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires

Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

Améliorer et adapter la qualité du parc privé

Concours de l'ANAH à la résorption des passoires thermiques dans le parc privé

Couverture des enjeux de l'habitat privé liés à l'habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l'ANAH

Part des aides de l'ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes

Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires

Développement des pôles urbains d'intérêt national

Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux en recyclage de friches

Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction

Consommation énergétique des logements sociaux

Economies d'énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste

Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]

Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés

147 - Politique de la ville

Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine

Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU

Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires

Ecart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

162 - Interventions territoriales de l'Etat

Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise

Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement

Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse

Qualité des équipements structurants de la Corse

Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'Etat

Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]

Conseil et contrôle de l'Etat

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)

Réduire les délais de jugement (165)

Délai moyen constaté de jugement des affaires devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs et la Cour nationale du droit d'asile et délai prévisible moyen de jugement devant la Commission du contentieux du stationnement payant (165)

126 - Conseil économique, social et environnemental

Conseiller les pouvoirs publics

Origine des saisines

Participation citoyenne

Visibilité du CESE

Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités

Interagir avec les territoires

Participer à la transition sociale, écologique et éducative

Gestion environnementale du CESE

164 - Cour des comptes et autres juridictions financières

Assister les pouvoirs publics

Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques

Nombre d'auditions au Parlement

Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]

Délais des travaux d'examen de la gestion

Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]

Informer les citoyens

Publication des rapports

Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion

Suites données aux irrégularités

165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Améliorer l'efficience des juridictions

Nombre d'affaires réglées par agent de greffe

Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile

Assurer l'efficacité du travail consultatif

Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'Etat

Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles

Taux d'annulation des décisions juridictionnelles

Réduire les délais de jugement [Stratégique]

Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile et à la Commission du contentieux du stationnement payant

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)

751 - Structures et dispositifs de sécurité routière

Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion

Disponibilité des radars

Evolution des vitesses moyennes

Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention

753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat

Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'Etat en avis de contravention

Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)

Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614)

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)

Respect de la réglementation environnementale (614)

Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614)

Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613)

Evolution de la dette brute (613)

612 - Navigation aérienne

Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne

Niveau des coûts unitaires des redevances métropolitaines de navigation aérienne

Améliorer la ponctualité des vols

Retard ATFM moyen par vol

Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances

Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique

Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]

Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]

Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien

Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)

613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile

Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques

Coût de la formation des élèves

Egalité entre les femmes et les hommes

Taux de femmes admises aux concours ENAC

Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique]

Evolution de la dette brute [Stratégique]

S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe

Taux de recouvrement des recettes du budget annexe

614 - Transports aériens, surveillance et certification

Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique]

Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats

Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français

Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]

Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]

Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]

Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique]

Culture

Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)

Fréquentation des lieux subventionnés (131)

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)

131 - Création

Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]

Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]

Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger

Allongement de la diffusion des spectacles

Effort d'irrigation territoriale

Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création

Equilibre financier des structures

Promotion de l'emploi artistique

Inciter à l'innovation et à la diversité de la création

Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées

175 - Patrimoines

Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]

Accessibilité des collections au public

Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]

Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux

Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines

Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives

Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques

Qualité de la maîtrise d'ouvrage Etat

Elargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics

Effet de levier de la participation financière de l'Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas

Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales

224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture

Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien

Délais de paiement

Taux de dématérialisation des démarches de subvention et taux de satisfaction usager sur les démarches en ligne

Taux de féminisation dans les nominations

361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]

Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (% des crédits)

Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]

Taux d'inscription au pass Culture

Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique

Evolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience

Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres

Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique

Défense

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)

Taux de réalisation des équipements (146)

144 - Environnement et prospective de la politique de défense

Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)

Taux d'avis émis dans les délais prescrits

Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits

Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles

Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre

Développer des capacités spatiales et de défense souveraines

Taux de progression des études

Taux de réalisation des études

Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense

Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense

146 - Equipement des forces

Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces

Efficience du processus de paiement

Evolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales

Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]

Evolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales

Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération

Taux de réalisation des équipements [Stratégique]

178 - Préparation et emploi des forces

Commander des forces, aptes à comprendre et influencer

Efficacité du pré-positionnement des forces

Etats-majors tactiques

Exercices impliquant les états-majors

Signalements stratégiques

Volume de personnel militaire déployé

Entraîner les forces

Entrainement du domaine Cyber

Entrainements du domaine spatial

Niveau de réalisation des activités et de l'entraînement

Préparer l'avenir

Réserve opérationnelle

Verdissement du parc des véhicules du ministère

Soutenir les forces

Améliorer le soutien du combattant

Coût de la fonction « restauration-hébergement »

Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu

Disponibilité des matériels

Soutien des opérations par la DIRISI

Soutien du SSA aux opérations

212 - Soutien de la politique de la défense

Accompagner la politique d'égalité entre les femmes et les hommes

Index égalité professionnelle au sein du ministère des armées

Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.

Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure

Rationaliser le développement des projets informatiques

Respect des délais et des coûts des projets informatiques

Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles

Efficience de la fonction achat

Efficience immobilière du site de Balard

Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM

Taux de reclassement du personnel militaire

Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées

Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)

775 - Développement et transfert en agriculture

Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences

Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE- 30 000)

Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE

776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture

Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale

Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles

Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen

Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques

Direction de l'action du Gouvernement

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat (129)

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (129)

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)

Taux d'application des lois (129)

Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)

Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires (129)

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP (129)

129 - Coordination du travail gouvernemental

Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers

Ouverture et diffusion des données publiques

Qualité des démarches en ligne

Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement

Niveau d'information sur l'action du gouvernement

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue

Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]

Taux d'application des lois [Stratégique]

Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]

Optimiser le coût et la gestion des fonctions support

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires [Stratégique]

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP [Stratégique]

S'assurer de l'efficacité du financement des produits des ministères

Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année

Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs

308 - Protection des droits et libertés

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public

Délai moyen d'instruction des dossiers

Efficience de la gestion immobilière

Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés

Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées

Nombre de saisine et d'avertissement traité par agent

Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair

Autres autorités administratives indépendantes

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Délai moyen d'instruction des dossiers

Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL

Efficience de la gestion des dossiers

Suivi des mises en demeure de la CNIL

Défenseur des droits

Efficience de la gestion des dossiers traités

Taux d'effectivité du suivi des prises de position

Ecologie, développement et mobilité durables

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)

Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)

Emissions de gaz à effet de serre par habitant (174)

113 - Paysages, eau et biodiversité

Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau

Masses d'eau en bon état

Plan eau - Réduction des fuites et sécurisation de l'approvisionnement en eau potable

Préserver et restaurer la biodiversité

Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes

Préservation de la biodiversité ordinaire

Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature

SNB2030 - Réduction des pressions - Lutter contre les espèces exotiques envahissantes

159 - Expertise, information géographique et météorologie

IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité

Appétence pour les données de l'IGN

Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques

Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique

Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique

Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable

Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques

Financement de l'établissement par des ressources propres

Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques

174 - Energie, climat et après-mines

Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie

Impact de l'usage du chèque énergie sur l'indicateur de précarité énergétique

Taux d'usage du chèque énergie

Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables

Economies d'énergie via le système CEE

Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME

Suivi du développement de la chaleur EnR&R en lien avec l'atteinte des objectifs européens de part renouvelable dans la consommation d'énergie finale

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation

Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de recharge pour véhicule électrique

Part des voitures électriques dans les ventes de voitures neuves

Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]

Emissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]

181 - Prévention des risques

Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]

Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]

Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement

Efficacité du fonds économie circulaire

Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques

Prévention des inondations

Prévision des inondations

203 - Infrastructures et services de transports

Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres

Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)

Pourcentage de trains supprimés

Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes

Taux de remplissage

Améliorer la qualité des infrastructures de transports

Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré

Etat des réseaux routier, ferroviaire et fluvial

Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route

Contrôle des transports routiers

Part de marché des grands ports maritimes

Part modale des transports non routiers

Contribuer à la compensation de la pénibilité des conditions de travail des conducteurs routiers, avec un objectif de développement de l'emploi

Niveau des embauches de conducteurs en contrepartie des départs en CFA

Réaliser au meilleur coût pour la collectivité les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports

Intérêt socio-économique des opérations

205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture

Mieux contrôler les activités de pêche

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches

Contrôles menés par les administrations de l'Etat dans le cadre de la politique commune des pêches

Efficacité des contrôles des pêches réalisés

Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime

Evolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime

Taux d'emploi des anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 6 mois après leur sortie de formation

Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement

Contrôle des navires

Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes dans le cadre des politiques publiques relatives à l'environnement marin

Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS

Taux de vérification des signalements de pollutions marines par moyens habilités

217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

235 - Sûreté nucléaire et radioprotection

Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public

Maîtrise des délais de délivrance des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)

Développer l'excellence de la recherche au niveau européen et international dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection

Production scientifique de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)

345 - Service public de l'énergie

Contribuer à la péréquation tarifaire dans les zones non interconnectées

Ratio du montant pris en charge par la CSPE par rapport au coût total de production par ZNI

Contribuer à porter à 10 % la part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz d'ici 2030

Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz (€/MWh)

Volume de biométhane injecté

Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030

Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité

Puissance installée des principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (MW)

Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour les principales filières de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable : éolien terrestre, éolien en mer, photovoltaïque (€/MWh)

Contribuer à porter à au moins 6,5 gigawatts les capacités installées d'effacements en 2028

Capacités d'effacements installées

Prix de clearing de l'appel d'offres effacements (AOE) contractualisé pour l'année par le gestionnaire du réseau public de transport public d'électricité (€/MW)

Développer une filière de l'hydrogène renouvelable et décarbonée

Compensation du différentiel entre les coûts de production de l'hydrogène décarboné et les coûts de production de l'hydrogène fossile (€/kg)

380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds

Qualité du cadre de vie

Surface de friches recyclées

Surface de friches recyclées par million d'euros dépensé

Rénovation énergétique

Taux moyen d'économies d'énergie

Economie

Faciliter le développement des sites industriels

Nombre net de nouveaux sites industriels et d'extensions significatives de sites industriels

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)

Ecart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers (134)

Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables (134)

134 - Développement des entreprises et régulations

Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises

Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d'affaires à l'export généré par les entreprises accompagnées par Business France

Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés

Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie

Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles

Développer l'attractivité touristique de la France

Evolution des recettes issues du tourisme

Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]

Ecart de prix moyen de l'électricité pour les entreprises les plus consommatrices d'électricité entre la France et des pays tiers [Stratégique]

Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables [Stratégique]

Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie

220 - Statistiques et études économiques

Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts

Dématérialisation des enquêtes

Faire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publics

Pertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr

Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques

Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens

305 - Stratégies économiques

Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor

Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)

Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques

Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales

Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture

Fiabilité des prévisions de recettes fiscales nettes

Assurer un traitement efficace du surendettement

Capacité de la Banque de France à traiter dans les meilleurs délais un dossier de surendettement

Efficience du traitement des dossiers de surendettement

343 - Plan France Très haut débit

Accompagner la montée en compétences numériques de la population française

Déployer le dispositif des conseillers numériques

Généralisation de la couverture en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'horizon 2025

Nombre cumulé de locaux (foyers et entreprises) éligibles à la FttH au titre de l'année N dans la zone d'initiative publique France entière

Engagements financiers de l'Etat

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité (117)

Taux de couverture moyen des adjudications (117)

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne (145)

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social (145)

Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne (145)

114 - Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis

Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)

Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs

Taux de retour en fin de période de garantie

Qualité de gestion des prêts garantis par l'Etat (PGE) par Bpifrance

Délais d'indemnisation des banques et de paiement des commissions

Part de dossiers PGE contrôlés

Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques

Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur

Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure

Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change

Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)

117 - Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor

Taux d'annonce des correspondants du Trésor

Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité [Stratégique]

Adjudications non couvertes

Taux de couverture moyen des adjudications [Stratégique]

Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents

Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie

Qualité du système de contrôle

Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché

Rémunération des placements de trésorerie

Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée

145 - Epargne

Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie

Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés

Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne [Stratégique]

Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social [Stratégique]

Prélèvement effectué par l'Etat sur le fonds d'épargne [Stratégique]

Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement

344 - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque

Part (en nombre) des rejets de virement

369 - Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-19

Retracer l'amortissement de la dette de l'Etat en 2020 et 2021 liée à la covid-19

Taux de réalisation de l'objectif annuel inscrit dans l'échéancier

Enseignement scolaire

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Proportion de jeunes âgés de 18 à 24 ans ne possédant ni CAP, ni BEP, ni diplôme plus élevé et qui ne poursuivent ni études, ni formation (champs public et privé)

Taux d'accès au baccalauréat (champs public et privé)

Taux d'accès au diplôme correspondant des élèves ou apprentis inscrits en première année d'un cycle de formation

Taux d'accès au diplôme national du brevet (DNB)

Conduire tous les élèves à l'acquisition des connaissances et compétences attendues à l'entrée de 6e.

Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en français à l'entrée en 6e

Proportion d'élèves les plus performants et score moyen de l'ensemble des élèves en mathématiques à l'entrée en 6e

Favoriser la poursuite d'études des jeunes à l'issue de la scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers issus de l'enseignement public et privé

139 - Enseignement privé du premier et du second degrés

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d'élèves entrant en 3e avec au moins un an de retard

Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun au terme de la scolarité primaire

Proportion d'élèves venant du privé et entrant en sixième avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en 6e

Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1

Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Répondre aux besoins éducatifs de tous les élèves sur l'ensemble du territoire

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

Scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement primaire et secondaire

140 - Enseignement scolaire public du premier degré

Conduire tous les élèves à la maîtrise des connaissances et compétences du socle commun exigibles au terme de la scolarité primaire

Proportion d'élèves entrant en sixième avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CM1

Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en CP

Scolarisation des élèves du 1er degré en situation de handicap

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Ecarts de taux d'encadrement à l'école primaire entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion d'enseignants avec 5 ans et plus d'ancienneté en EP

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation globale équilibrée parmi les 30 académies

141 - Enseignement scolaire public du second degré

Conduire le maximum de jeunes aux niveaux de compétences attendues en fin de formation initiale et à l'obtention des diplômes correspondants

Ecart de taux de réussite au diplôme national du brevet (DNB) entre éducation prioritaire (EP) et hors EP

Mixité des filles et des garçons en terminale

Proportion d'élèves entrant en 3ème avec au moins un an de retard

Proportion d'élèves ayant une maîtrise satisfaisante des savoirs fondamentaux à l'entrée en 6e

Résultats des élèves aux épreuves écrites de français et de mathématiques au DNB

Scolarisation des élèves du second degré en situation de handicap

Favoriser la poursuite d'études ou l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur scolarité secondaire

Poursuite d'études des nouveaux bacheliers

Taux d'emploi 6 mois après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Promouvoir un aménagement équilibré du territoire éducatif en optimisant les moyens alloués

Ecart de taux d'encadrement au collège entre éducation prioritaire (EP) et hors EP et proportion des enseignants avec 5 ans d'ancienneté et plus en EP

Nombre d'académies bénéficiant d'une dotation équilibrée parmi les 30 académies

Pourcentage d'heures d'enseignement délivrées devant des groupes de dix élèves ou moins

Pourcentage d'heures d'enseignement non assurées (pour indisponibilité des locaux, absence d'enseignants non remplacés)

143 - Enseignement technique agricole

Assurer un enseignement général, technologique et professionnel conduisant à la réussite scolaire et à une bonne insertion sociale et professionnelle

Nombre de personnes diplômées chaque année dans les secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Taux d'emploi après la sortie de formation selon le diplôme préparé

Taux de réussite aux examens

Optimiser la gestion de la formation initiale scolaire

Dépense de l'Etat pour la formation d'un élève de l'enseignement agricole technique

214 - Soutien de la politique de l'éducation nationale

Améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines

Efficacité et efficience du remplacement des personnels enseignants des premier et second degrés publics

Efficience de la gestion des ressources humaines

Index égalité femmes-hommes

Part des surnombres disciplinaires

Optimiser les moyens des fonctions support

Dépense de fonctionnement par agent

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Ratio d'efficience bureautique

Respect des coûts et délais des grands projets

Réussir la programmation et la gestion des grands rendez-vous de l'année scolaire

Coût des examens des élèves et des concours de personnels enseignants par candidat présent

Nombre de postes d'enseignants non pourvus à la rentrée scolaire et durée moyenne des vacances de postes (enseignement public)

230 - Vie de l'élève

Faire respecter l'école, améliorer le climat scolaire et favoriser l'apprentissage de la responsabilité et de la citoyenneté

Taux d'absentéisme des élèves

Taux d'incidents graves pour 1 000 élèves

Taux de participation des lycéens aux élections des « Conseils des délégués pour la vie lycéenne » (CVL)

Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie

Proportion d'élèves considérés comme harcelés

Proportion d'élèves ayant bénéficié de visites médicales et de dépistage obligatoires

Taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour la scolarisation des élèves en situation de handicap

Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Compte d'affectation spéciale)

Améliorer le rythme de décaissement des subventions attribuées aux AODE

Stock de subventions attribuées restant à décaisser par les AODE

793 - Electrification rurale

Amélioration de la qualité des réseaux de distribution

Résorption des départs mal alimentés (DMA)

Sécurisation des réseaux basse tension en fils nus

Gestion des finances publiques

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale (156)

Recouvrement des amendes et des produits locaux

Taux de déclaration spontanée (civisme)

Taux de recouvrement spontané (civisme)

Renforcer la qualité de service aux usagers et l'efficience des réseaux du recouvrement fiscal

Coût de collecte des recettes douanières et fiscales

Taux de réponse de la DGDDI et de la DGFiP aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires

156 - Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale et du traitement des dépenses publiques et contribuer à l'accessibilité et à la clarté de la norme fiscale [Stratégique]

Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration

Déployer un cadre rénové de la gestion publique

Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale

Etre exemplaire en matière de responsabilité sociale et environnementale

Promouvoir l'égalité femmes-hommes

Réduire les émissions de gaz à effets de serre

Maîtriser les coûts de gestion de la DGFiP au profit d'une efficience accrue

Taux d'intervention et d'évolution de la productivité

Renforcer la qualité de service au profit des usagers et des partenaires

Délai de paiement des dépenses publiques

Dématérialisation

Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité

Qualité des comptes publics

Taux de satisfaction des usagers

218 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Améliorer l'action interministérielle et la qualité des services rendus

Qualité de service des prestations de service numériques de l'AIFE

Qualité des objectifs, des indicateurs et de la JPE des programmes du budget de l'Etat

Satisfaction des agents par rapport à leur environnement de travail numérique

Améliorer les conditions d'emploi des personnels

Part des agents bénéficiant de prestations d'action sociale dans les secteurs de la restauration, de l'aide au logement et des séjours vacances pour enfants et adolescents

Renforcer la qualité de la formation professionnelle

Moderniser les fonctions support et maîtriser leur coût

Accompagner la transition écologique

Efficience de la gestion immobilière

Gains relatifs aux actions achat des ministères et des établissements publics et organismes de l'Etat

302 - Facilitation et sécurisation des échanges

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée et garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée

Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique

Faire de la douane une administration moderne et innovante

Faire de la donnée un outil central de la douane

Optimiser et moderniser le traitement des flux de marchandises en frontière et consolider l'accompagnement des entreprises

Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières

Consolider l'accompagnement des entreprises

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)

Optimiser le parc immobilier de l'Etat

Rendement d'occupation des surfaces

723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

Optimiser le parc immobilier de l'Etat

Surfaces de bureaux remis au Domaine, inoccupées depuis 36 mois ou plus

Immigration, asile et intégration

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière (303)

Nombre de retours forcés exécutés (303)

Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers (104)

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) (104)

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile (303)

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA (303)

104 - Intégration et accès à la nationalité française

Améliorer l'efficacité du traitement des dossiers de naturalisation

Efficacité de la procédure d'instruction d'un dossier de naturalisation

Améliorer les conditions d'accueil et d'intégration des étrangers [Stratégique]

Efficience de la formation linguistique dans le cadre du CIR (contrat d'intégration républicaine) [Stratégique]

Part des signataires du CIR ayant accédé à un emploi d'une durée au moins égale à un mois au cours du semestre suivant le semestre de leur inscription à France Travail

Part des signataires du CIR ayant déclaré rechercher un emploi lors du premier entretien à l'OFII, inscrits à France Travail la même année (calendaire) que la signature du CIR

Programme AGIR : taux de sortie positive en logement et en emploi ou en formation des bénéficiaires de la protection internationale

303 - Immigration et asile

Améliorer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière [Stratégique]

Nombre d'éloignements et de départs aidés exécutés

Nombre de retours forcés exécutés [Stratégique]

Optimiser la prise en charge des demandeurs d'asile

Part des demandeurs d'asile hébergés

Part des places occupées par des demandeurs d'asile et autres personnes autorisées

Réduire les délais de traitement de la demande d'asile [Stratégique]

Délai de l'examen d'une demande d'asile par l'OFPRA [Stratégique]

Taux de transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin

Investir pour la France de 2030

Augmenter l'effort national de R&D

Contribution de France 2030 à l'effort de R&D national

421 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

Développer l'innovation pédagogique

Part de la population étudiante et enseignante impliquée dans des projets financés par le PIA

Ouvrir les établissements à de nouveaux modes de gestion

Part des cofinancements dans la gestion des équipements structurants soutenus par le PIA

422 - Valorisation de la recherche

Faciliter l'appropriation de l'innovation

Capacité des Sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT) à générer leurs ressources propres et à accompagner les start-ups

Evolution du nombre d'essais cliniques réalisés par les écosystèmes de santé soutenus par le PIA

Soutenir les investissements dans le parc industriel concourant au renforcement de la performance environnementale

Taux de réussite commerciale des actions concourant à la performance environnementale

423 - Accélération de la modernisation des entreprises

Accélérer la croissance des PME et des ETI

Investissements en capital innovation en proportion du PIB

Qualité du soutien à l'innovation

Soutenir la modernisation des entreprises françaises

Evolution du nombre de partenaires privés impliqués dans des projets d'innovation collaborative (PSPC et I-DEMO)

424 - Financement des investissements stratégiques

Accélérer les démonstrateurs et le déploiement des innovations technologiques

Taux de réussite commerciale des projets soutenus

Adapter le capital humain aux filières d'avenir

Mobiliser la recherche sur les innovations

Préparer les métiers de demain

Favoriser les transferts de technologies et la valorisation de la recherche dans les filières d'avenir

Transfert de technologies dans les filières d'avenir

Soutenir l'industrialisation dans les filières d'avenir

Emplois industriels

425 - Financement structurel des écosystèmes d'innovation

S'appuyer sur l'excellence des écosystèmes de l'ESR et contribuer à son rayonnement dans un contexte international compétitif

Evolution des établissements d'enseignement supérieur français les mieux classés dans le classement de l'Université de Leiden

Soutenir l'émergence et le développement des start-ups et nouveaux sites industriels

Financement des start-ups industrielles

Performance des start-ups lauréates de France 2030

Justice

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires (107)

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires (107)

Favoriser la réinsertion (107)

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL (107)

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives (182)

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) (182)

Durée de placement (182)

Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d'emploi, inscrits dans un dispositif d'insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure (182)

Rendre une justice de qualité (en première instance) (166)

Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance (166)

101 - Accès au droit et à la justice

Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)

Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales

Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice

Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet

Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre

Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée

Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle

Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle

Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle

107 - Administration pénitentiaire

Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires [Stratégique]

Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de « prise en charge et accompagnement des personnes détenues »

Taux d'occupation des établissements pénitentiaires [Stratégique]

Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux

Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle

Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires

Favoriser la réinsertion [Stratégique]

Evolution du TIG

Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération

Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale

Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale

Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires

Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL [Stratégique]

Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires

Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues

Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)

Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente

166 - Justice judiciaire

Adapter et moderniser la justice

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

Part des conciliations réussies

Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux

Transformation numérique de la justice

Rendre une justice de qualité (en appel)

Délai théorique d'écoulement du stock des procédures

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

Rendre une justice de qualité (en cassation)

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Rendre une justice de qualité (en première instance) [Stratégique]

Délai théorique d'écoulement du stock des procédures

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat

Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe

Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance [Stratégique]

Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance

Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine

Alternatives aux poursuites (TJ)

Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme

182 - Protection judiciaire de la jeunesse

Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives [Stratégique]

Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité) [Stratégique]

Durée de placement [Stratégique]

Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus

Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels

Taux d'occupation et de prescription des établissements

310 - Conduite et pilotage de la politique de la justice

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Egalité professionnelle au sein du ministère de la Justice

Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien

Efficience de la fonction achat

Performance des SIC

Performance énergétique du parc occupé en année N-1

Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers

Respect des coûts et des délais des grands projets informatiques

335 - Conseil supérieur de la magistrature

Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire

Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux

Médias, livre et industries culturelles

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture (334)

Fréquentation des bibliothèques (334)

Veiller au maintien du pluralisme de la presse (180)

Diffusion de la presse (180)

180 - Presse et médias

Améliorer le ciblage et l'efficacité des dispositifs d'aide

Effet de levier des aides directes d'investissement à la presse

Part de l'aide publique globale accordée à la presse d'information politique et générale

Taux de portage de la presse d'abonnés

Contribuer au développement de l'Agence France-Presse et à la qualité de sa gestion

Croissance des charges

Développement de produits et de marchés à fort potentiel de croissance

Soutenir les efforts des radios associatives dans leurs missions sociales de proximité

Part des subventions sélectives au sein du Fonds de soutien à l'expression radiophonique

Veiller au maintien du pluralisme de la presse [Stratégique]

Diffusion de la presse [Stratégique]

334 - Livre et industries culturelles

Favoriser l'accès du public aux bibliothèques et le développement de la lecture [Stratégique]

Amélioration de l'accès au document écrit

Fréquentation des bibliothèques [Stratégique]

Soutenir la création et la diffusion du livre

Part de marché des librairies indépendantes

Renouvellement de la création éditoriale

Outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand (138)

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)

Mieux répondre au besoin de logement social (123)

Fluidité du parc de logements sociaux (123)

123 - Conditions de vie outre-mer

Accompagner les collectivités d'outre-mer dans leur action en faveur de l'aménagement et du développement durable

Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123

Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]

Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]

138 - Emploi outre-mer

Encourager la création et la sauvegarde d'emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]

Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l'évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]

Lutter contre l'exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l'emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]

Taux d'insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d'une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure

Participations financières de l'Etat (Compte d'affectation spéciale)

731 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

Assurer la performance des entreprises du périmètre APE en matière de responsabilité sociale et environnementale

Entreprises ayant au moins 25 % de femmes dans les instances dirigeantes

Entreprises réalisant un bilan GES complet

Assurer le succès des opérations de cessions des participations financières

Ecart entre les recettes de cessions et la valeur boursière des participations cédées

Taux des commissions versées par l'Etat à ses conseils

Veiller à l'augmentation de la valeur des participations financières de l'Etat

Rentabilité opérationnelle des capitaux employés (ROCE)

Suivi et maîtrise de l'endettement

Taux de rendement de l'actionnaire

732 - Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

Contribuer au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques (APU)

Part des ressources consacrées au désendettement de l'Etat et d'administrations publiques

Réduction de la dette des entités entrant dans le périmètre des administrations publiques

Pensions (Compte d'affectation spéciale)

741 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Maîtriser le coût de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR)

Coût de gestion d'un ressortissant du régime des pensions civiles et militaires de retraite

Coût de gestion des pensions civiles et militaires de retraite pour 100 € de pensions versés

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions civiles et militaires de retraites et allocations temporaires d'invalidité : écart entre la prévision et l'exécution

742 - Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

Maîtriser les coûts de la gestion administrative inclus dans la dépense totale

Coût du processus de contrôle d'une liquidation

Dépenses de gestion pour 100€ de pension

Optimiser la prévision de dépenses et recettes des pensions

Dépenses de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat : écart entre la prévision et l'exécution

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop-versés

Plan de relance

Assurer la mise en œuvre rapide du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Soutenir et transformer l'économie française

Créations d'emplois liées aux mesures de relance

Réduction des émissions de CO2 en France

362 - Ecologie

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Ecologie du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Assurer la transition énergétique des bâtiments publics

Economie d'énergie attendue

Développer la part des modes alternatifs à la route

Part modale des transports non routiers

Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

Emissions moyennes de CO2 des véhicules neufs

363 - Compétitivité

Accompagner les entreprises dans la transition numérique et moderniser l'Etat

Rang de la France au sein de l'UE en matière d'intégration des technologies dans les entreprises

Assurer la contribution des garanties publiques au soutien de la compétitivité

Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées

Suivi des volumes de capitaux déployés par les véhicules d'investissement bénéficiant de la garantie Bpifrance

Assurer la mise en œuvre rapide du volet Compétitivité du plan de relance

Taux de consommation des crédits

Sécuriser nos approvisionnements dans les secteurs stratégiques et soutenir l'emploi industriel

Nombre d'emplois créés ou confortés grâce aux dispositifs de relocalisations sectorielles ou territoriales

Soutenir les entreprises à l'export

Nombre de missions VIE engagées dans les PME et ETI

Taux d'impact en termes de courant d'affaire du chèque export

Prêts à des Etats étrangers (Compte de concours financiers)

851 - Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

Engager au moins 55 % de financements climat chaque année

Pourcentage de projets engagés qui répondent à un objectif climatique (atténuation et/ou adaptation au changement climatique) au sens des marqueurs de Rio (en % des engagements totaux hors projets militaires)

Permettre la réalisation de projets de développement durable dans les pays étrangers, faisant appel au savoir-faire français

Pourcentage de protocoles de prêt signés au cours de l'année n-2 ayant donné lieu à l'imputation d'un contrat dans les deux ans après la signature.

852 - Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

Participer au rétablissement de la stabilité macroéconomique et à la création des conditions de la croissance des pays en développement

Pourcentage de pays dont la soutenabilité de la dette a été rétablie par l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (Compte de concours financiers)

862 - Prêts pour le développement économique et social

Appuyer les dispositifs de sauvegarde des entreprises

Effet de levier sur les capitaux privés d'un prêt pour le développement économique et social

Pérennité des entreprises soutenues, à n+3, mesurée par le taux de remboursement des prêts pour le développement économique et social accordés en n-3

877 - Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine

Apporter une réponse ciblée et efficace pour les entreprises stratégiques présentant de réelles possibilités de reprise

Taux de défaillance des entreprises soutenues au 31/12/2020, au 31/12/2021, au 31/12/2022

Taux de recouvrement

Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics (Compte de concours financiers)

Assurer le respect des conditions de financement et de durée des prêts et avances du Trésor

Respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations, pour l'Etat

Respect des conditions de durée des prêts et avances du Trésor

828 - Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-19

Assurer l'accès rapide des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) au mécanisme de l'avance remboursable

Taux de consommation des crédits budgétaires dédiés au 30/06/2021

Taux de remboursement des crédits par les AOM bénéficiaires au 31/12/2021, 31/12/2022 et suivant jusqu'à la date limite de remboursement du 31/12/2030

Publications officielles et information administrative (Budget annexe)

Améliorer l'accès à l'information légale et administrative et l'offre de services aux usagers

Accès aux informations et aux démarches administratives

Diffusion de la norme juridique

Transparence du débat public

623 - Edition et diffusion

Optimiser la production et développer la diffusion des données

Améliorer la productivité et réduire l'impact environnemental

Contribution au développement de l'accès à la commande publique

Optimiser et sécuriser la production du Journal officiel (JO)

624 - Pilotage et ressources humaines

Optimiser les fonctions soutien

Efficience de la gestion immobilière

Recherche et enseignement supérieur

Accroître la production scientifique des opérateurs de recherche et leur dynamisme autour des priorités nationales de recherche

Performance de la production scientifique française mesurée par la part dans le décile des publications les plus citées au monde (Top 10 %) des corpus thématiques définis par les clusters du pilier 2 du programme-cadre européen Horizon Europe (part mondiale)

Production scientifique des opérateurs de la mission

Améliorer la part de la R&D des entreprises françaises dans l'effort national de recherche

Effort de la recherche de la France

Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française

Production scientifique des opérateurs du programme

Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche

Présence des opérateurs de la mission dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie

Accès à l'enseignement supérieur des jeunes de 20/21 ans selon leur origine sociale

Admission dans l'enseignement supérieur

Insertion professionnelle des diplômés en formation initiale

Part des étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits en Licence, en Master et en Doctorat sur l'ensemble des inscrits de ces mêmes formations

Pourcentage d'une classe d'âge obtenant un diplôme de l'enseignement supérieur en formation initiale

142 - Enseignement supérieur et recherche agricoles

Développer la valorisation de la recherche vers les secteurs professionnels et l'appui aux politiques publiques

Nombre d'opérations collectives portées par INRAE mobilisant une expertise scientifique en appui aux politiques publiques par an

Former des ingénieurs, des vétérinaires et des paysagistes répondant aux besoins des milieux économiques, formés aux pratiques de la recherche et ouverts sur l'international

Taux d'insertion des diplômés

Organiser les formations dans des conditions optimales de coût et de qualité de service

Dépense de l'Etat pour la formation d'un étudiant de l'enseignement supérieur agricole

150 - Formations supérieures et recherche universitaire

Améliorer l'efficience des opérateurs

Accès aux services et ressources documentaires de l'ESR

Efficience environnementale

Part des mentions à faibles effectifs (L et M)

Qualité de la gestion immobilière

Taux de recettes propres des établissements

Améliorer la réussite des étudiants

Assiduité

Mesures de la réussite étudiante

Améliorer le transfert et la valorisation des résultats de la recherche

Montant des contrats de recherche passés avec les entreprises dans les ressources des opérateurs

Montant des redevances sur titre de propriété intellectuelle dans les ressources des opérateurs

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des établissements de l'enseignement supérieur

Renforcer l'ouverture européenne et internationale des établissements

Coopération internationale

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union Européenne

Proportion d'étrangers dans les recrutements d'enseignants-chercheurs

Répondre aux besoins de qualification supérieure par la formation tout au long de la vie

Formation continue

172 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

Développer le rayonnement international de la recherche française

Chercheurs étrangers recrutés ou accueillis temporairement dans les laboratoires

Part des co-publications réalisées avec des partenaires de pays du Sud parmi les publications des opérateurs du programme

Participer activement à la construction de l'Europe de la recherche

Part des articles co-publiés avec un pays membre de l'Union européenne (UE 27) dans les articles des opérateurs du programme

Part du PCRI attribuée à des équipes françaises

Présence des opérateurs dans le programme ERC du PCRI Horizon Europe

Présence des opérateurs du programme dans les projets financés par le PCRI de l'Union européenne

Produire des connaissances scientifiques au meilleur niveau international

Production scientifique des opérateurs du programme

Promouvoir le transfert et l'innovation

Mesure de l'impact du dispositif CIFRE

Mesures de l'impact du crédit d'impôt recherche (CIR)

Part des redevances et des contrats de recherche dans les ressources des opérateurs

190 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

Accroître, par la recherche, la compétitivité et la sécurité nucléaire sur l'ensemble du cycle

Maîtrise du déroulement de certains grands projets du CEA

Développer l'excellence des instituts de recherche au niveau européen et international

Production scientifique des instituts de recherche du programme

Développer les recherches partenariales entre acteurs publics et entre acteurs publics et privés et valoriser les résultats de la recherche

Part des contrats passés avec les industriels et les partenaires dans les ressources des instituts de recherche

Part des ressources apportées aux opérateurs par les redevances sur titre de propriété intellectuelle

Soutenir l'effort de R&D de la filière aéronautique civile et orienter prioritairement cet effort vers la transition écologique de l'aviation

Montant d'autofinancement des dépenses de R&T de la filière aéronautique civile

Nombre de brevets déposés dans le cadre des projets de R&D soutenus

Part des crédits dédiés à la préparation technologique et au développement des avions de transport zéro émission ou ultra sobres

Soutenir par la recherche, le développement des nouvelles technologies de l'énergie (NTE) et de l'efficacité énergétique

Mesure des transferts des technologies NTE auprès des industriels à partir des travaux du CEA et de l'IFP EN

191 - Recherche duale (civile et militaire)

Améliorer la qualité et l'orientation des programmes de recherche civile répondant à des besoins de la défense

Proportion du montant de projets dont des retombées potentielles pour la défense ont été précisément identifiées

192 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Optimiser la valorisation de la recherche et développer l'efficience des formations des écoles du programme

Bibliométrie des écoles

Coût unitaire de formation par étudiant

Nombre d'élèves en formation d'ingénieurs au GENES et au GMT

Part du montant des contrats de recherche et des partenariats rapporté à l'ensemble des ressources consacrées à la recherche

Taux d'insertion des diplômés dans les 6 mois suivant l'obtention du diplôme

193 - Recherche spatiale

Garantir à la France la maîtrise des technologies spatiales et un accès à l'espace autonome, compétitif et fiable

Adéquation de l'offre de lancement européenne avec les besoins européens

Chiffre d'affaires à l'export de l'industrie spatiale française rapporté aux investissements des cinq dernières années

Tenue des coûts, des délais et des performances pour les 10 projets phares du CNES

Intensifier le rayonnement international et parfaire l'intégration européenne de la recherche spatiale française

Production scientifique des opérateurs du programme

Taux de présence des projets européens dans les projets avec une participation financière française

Intensifier les efforts de valorisation de la recherche spatiale dans le but de répondre aux attentes de la société

Accompagnement des start-up

Financement de la préparation du futur

231 - Vie étudiante

Améliorer les conditions de vie et de travail des étudiants en optimisant les coûts

Bilan des enquêtes de satisfaction sur le logement et la restauration relevant du réseau des œuvres

Couverture des besoins en logements pour les étudiants boursiers

Taux de couverture des dépenses d'hébergement et de restauration par des ressources propres

Contribuer à promouvoir l'égalité des chances pour l'accès aux formations de l'enseignement supérieur des différentes classes sociales

Evolution de la représentation des origines socio-professionnelles des étudiants selon le niveau de formation

Pourcentage d'étudiants boursiers en Classes Préparatoires aux Grandes Ecoles

Ratio de réussite comparé des étudiants boursiers par rapport aux étudiants non boursiers

Favoriser l'inclusion, le bien-être et la santé de tous les étudiants

Nombre moyen de consultations en SSE par étudiant inscrit à l'université

Ratio entre le nombre d'étudiants en situation de handicap inscrits à l'université et le nombre d'étudiants inscrits à l'université

Régimes sociaux et de retraite

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d'une primo-liquidation de pensions de retraite

195 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA, et divers

Optimiser la gestion des régimes

Coût unitaire d'une primo liquidation de pensions (tous droits)

Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (caisse des mines)

Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CRCF)

Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (CROPERA)

Dépenses de gestion pour 100€ de prestations servies (régime SEITA)

Optimiser le taux de recouvrement

Taux de récupération des indus et trop versés

197 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

Optimiser le régime de protection sociale des marins

Coût unitaire d'une primo liquidation de pension retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de recouvrement « global »

198 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la RATP, avec un objectif d'efficacité de gestion

Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des « indus »

Contribuer à l'équilibre du régime de retraite de la SNCF, avec un objectif d'efficacité de gestion

Coût unitaire d'une primo liquidation de pension de retraite

Dépenses de gestion pour 100 € de prestations servies

Taux de récupération des « indus »

Relations avec les collectivités territoriales

Assurer la péréquation des ressources entre collectivités

Contribution de la péréquation verticale à la réduction des écarts de richesses

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation horizontale

Volumes financiers relatifs consacrés à la péréquation verticale

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités (119)

Pourcentage des dotations d'investissement concourant à la transition écologique

119 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Promouvoir les projets de développement local, en assurant un équilibre entre maximisation de l'effet de levier et concentration des fonds sur des projets structurants pour les collectivités [Stratégique]

Délai séparant la décision de subvention de la fin de réalisation du projet

Effet de levier des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales

Pourcentage de projets financés par les dotations d'investissement bénéficiant d'un taux de subvention optimisé

122 - Concours spécifiques et administration

Garantir un traitement rapide des demandes d'indemnisation pour les collectivités touchées par une catastrophe naturelle

Délai moyen de versement de l'aide aux collectivités locales pour leurs biens non assurables dans le cadre de la procédure d'indemnisation pour les dommages causés par les intempéries

Remboursements et dégrèvements

Réduire le nombre d'erreurs d'attribution de taxes foncières

Montant annuel des dégrèvements contentieux consécutifs à une erreur d'attribution

200 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

201 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible

Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

Santé

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Espérance de vie en bonne santé

Etat de santé perçue - Pourcentage de la population de 16 ans et plus se déclarant en bonne ou très bonne santé générale

183 - Protection maladie

Assurer la délivrance de l'aide médicale de l'Etat dans des conditions appropriées de délais et de contrôles

Délai moyen d'instruction des demandes d'AME

Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés

Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA

Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois

Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois

204 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé

Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans

Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus

Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans

Prévenir et maîtriser les risques sanitaires

Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique

Pourcentage de signalements traités en 1h

379 - Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

Assurer le déploiement du volet « médico-social » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre de places construites ou rénovées en établissement d'hébergement pour personnes âgées

Assurer le déploiement du volet « sanitaire » du Ségur Investissement en cohérence avec le plan national de relance et de résilience

Nombre d'établissements de santé soutenus dans leurs investissements « du quotidien »

Nombre de projets d'investissement dans la construction, la rénovation énergétique et la modernisation d'établissements de santé > 20 millions d'euros

Sécurités

(P176.1/P152.1) Evaluer objectivement la prévention de la délinquance

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés

(P176.2/P152.2) Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Nombre d'heures de patrouille de voie publique rapporté à l'activité totale

Taux d'élucidation ciblés

(P176.4/P152.4) Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Nombre de tués

Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt (161)

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » (161)

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels (161)

Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile (161)

152 - Gendarmerie nationale

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels

Taux de disponibilité des flottes d'hélicoptères de la gendarmerie nationale

Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

Evolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone gendarmerie

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone gendarmerie

Optimiser l'emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Maintien en condition opérationnelle des escadrons de gendarmerie mobile

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d'intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

Recentrage des forces sur le cœur de métier

Réserve opérationnelle

Taux d'élucidation ciblés

Taux de présence de voie publique

Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage des stupéfiants

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Efficacité de la compagnie numérique

Signalements par les usagers de comportements perçus comme non déontologiques

Taux de satisfaction des usagers

161 - Sécurité civile

Assurer l'efficacité et l'efficience des dispositifs de lutte contre les feux de forêt [Stratégique]

Efficacité du dispositif de protection des forêts pendant la campagne « saison feux » [Stratégique]

Assurer la disponibilité des moyens aériens et leur conformité aux besoins opérationnels [Stratégique]

Taux de disponibilité de la flotte d'hélicoptères de la sécurité civile [Stratégique]

Taux de disponibilité opérationnelle des avions de la sécurité civile

Faire évoluer la cartographie des centres de déminage pour éliminer les munitions historiques et faire face à la menace terroriste

Interventions sur objets suspects dans les délais (Improvised Explosive Devices Disposal ou IEDD)

Taux d'évolution des stocks collectés de munitions anciennes (Explosive Ordonnance Disposal ou EOD)

Harmoniser les moyens des services départementaux d'incendie et de secours

Taux de déploiement du système NEXSIS 18-112 au sein des SIS

176 - Police nationale

Evaluer la dépense fiscale

Nombre de bénéficiaires de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT)

Réserve opérationnelle

Evaluer la prévention et l'activité répressive des forces de sécurité

Evolution du nombre de crimes et délits commis à l'encontre des personnes dépositaires de l'autorité publique

Evolution du nombre de crimes et délits en matière d'atteintes aux biens (AAB) constatés en zone police

Evolution du nombre de crimes et délits et de victimes en matière d'atteintes volontaires à l'intégrité physique (AVIP) constatés en zone police

Optimiser l'emploi des forces mobiles

Engagement des forces mobiles

Renforcer l'activité des services pour mieux combattre la délinquance

Délai moyen d'intervention

Effort de formation dans la lutte contre la délinquance

Généralisation de la police technique et scientifique

Lutte contre les filières, l'économie souterraine et les profits illicites

Nombre d'heures de patrouille de voie publique effectuées par la police nationale

Recentrage des forces sur leur cœur de métier

Taux d'élucidation ciblés

Renforcer l'efficacité dans la lutte contre l'insécurité routière

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'alcoolémie

Accidentologie, infractions et dépistages liés à l'usage de stupéfiants

Renforcer la transparence du service public de sécurité intérieure

Délai de prise en charge de l'usager après l'arrivée au commissariat

Nombre de signalements externes reçus par l'IGPN via la plateforme dédiée

Taux d'obtention d'un rendez-vous dans les 10 jours après une pré-plainte en ligne

207 - Sécurité et éducation routières

Améliorer le service du permis de conduire dans le cadre du développement de l'éducation routière tout au long de la vie

Délai d'attente médian aux examens et coût unitaire d'obtention du permis de conduire

Mobiliser l'ensemble de la société sur la sécurité routière pour réduire le nombre d'accidents et de tués sur les routes

Nombre annuel des tués (France métropolitaine et départements d'outre-mer)

Solidarité, insertion et égalité des chances

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (157)

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité (157)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (304)

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires (304)

Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi (304)

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi (304)

137 - Egalité entre les femmes et les hommes

Aider à la sortie de la prostitution et lutter contre son développement

Déploiement des parcours de sortie de prostitution (PSP)

Améliorer la qualité de service en matière d'aide aux personnes victimes de violence

Accompagnement offert par les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Taux d'appels traités par la permanence téléphonique nationale de référence

Mesurer l'engagement financier du ministère de l'Egalité en faveur de l'égalité professionnelle et l'insertion économique et l'effet levier des crédits du programme 137 sur cette politique

Part des crédits du programme 137 dédiée aux projets en faveur de l'égalité professionnelle

157 - Handicap et dépendance

Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) [Stratégique]

Part des allocataires de l'AAH percevant une rémunération d'activité [Stratégique]

Accroître l'effectivité et la qualité des décisions prises au sein des MDPH

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'un renouvellement

Qualité des décisions de la commission des droits et de l'autonomie (CDAPH) des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dans le cadre d'une première demande

Développer l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés

Qualité de l'accueil, de la formation et de l'accompagnement en ESAT

304 - Inclusion sociale et protection des personnes

Améliorer le repérage des enfants en danger ou en risque de danger

Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)

Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins [Stratégique]

Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires [Stratégique]

Garantir l'égal accès des enfants à la cantine de l'école

Nombre d'élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€

Inciter à l'activité et au maintien dans l'emploi [Stratégique]

Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi [Stratégique]

Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié

Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources

Sport, jeunesse et vie associative

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau (219)

Rang sportif de la France (219)

Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes (163)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique (163)

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques (219)

Pratique sportive des publics prioritaires (219)

163 - Jeunesse et vie associative

Favoriser l'engagement et la mobilité de tous les jeunes [Stratégique]

Part des jeunes ayant moins d'opportunité (JAMO) parmi les jeunes bénéficiaires d'un soutien de l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), de l'Office franco-québécois pour la jeunesse (OFQJ) et de l'Agence ERASMUS + France Jeunesse & Sport (AEFJS)

Part des jeunes considérés comme éloignés parmi les jeunes engagés dans une mission de service civique [Stratégique]

Taux de représentativité des jeunes en QPV

Renforcer le contrôle et le suivi des risques au sein des accueils collectifs de mineurs (ACM)

Rapport entre le nombre de contrôles effectués et le nombre d'accueils

Soutenir le développement de la vie associative

Ciblage des associations avec un nombre de salariés moins élevé pour l'attribution d'une subvention versée par l'intermédiaire du FONJEP ou au titre du FDVA

219 - Sport

Adapter la formation aux évolutions des métiers

Proportion de diplômés qui occupent un emploi en rapport avec la qualification obtenue après la délivrance du diplôme

Conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et favoriser l'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau [Stratégique]

Rang sportif de la France [Stratégique]

Taux d'insertion professionnelle des sportif(ve)s de haut niveau

Promouvoir la rigueur financière et l'efficacité des fédérations sportives

Indépendance financière des fédérations sportives

Nombre de fédérations sportives présentant une situation financière fragile ou dégradée

Réduire les inégalités d'accès à la pratique sportive et promouvoir l'insertion du sport dans les différentes politiques publiques [Stratégique]

Pratique sportive des publics prioritaires [Stratégique]

Proportion des crédits déconcentrés de l'agence nationale du sport (instruits au plan local et dans le cadre des projets sportifs fédéraux) affectée aux publics, territoires ou thématiques prioritaires

Renforcer le respect de l'éthique dans le sport et préserver la santé des sportifs

Proportion de sportifs de haut niveau, des collectifs nationaux et espoirs ayant satisfait aux obligations de suivi médical complet

Répartition des prélèvements recueillis dans le cadre du programme annuel de contrôles de l'AFLD par type de sportifs

350 - Jeux Olympiques et Paralympiques 2024

Garantir la livraison des ouvrages olympiques dans les délais requis tout en maîtrisant les coûts associés

Nombre d'ouvrages financés par la SOLIDEO dont l'équilibre budgétaire est préservé

Taux d'opérations ayant atteint un jalon essentiel dans le processus de livraison des ouvrages olympiques

Transformation et fonction publiques

148 - Fonction publique

Développer et promouvoir l'adaptation des règles actuelles aux exigences d'une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique

Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l'Etat ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes

Egalité professionnelle

Le pourcentage d'écart global de rémunération entre les femmes et les hommes dans la FPE en équivalents temps plein

Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d'action sociale

Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale

Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA

Transformation de la fonction publique - Politique RH

Recrutement dans la fonction publique

Recrutement des apprentis

Taux de mobilité structurelle : changement d'employeur

348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE

Economie d'énergie attendue

Optimisation de la surface occupée

S'assurer de l'efficience des projets financés

Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé

349 - Transformation publique

Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics

Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +

Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l'action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen

Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l'action publique

Taux de complétude des éléments d'appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l'outil interne de pilotage territorialisé de l'Etat (PILOTE)

Proposer une offre de service de conseil interne à l'Etat adaptée aux besoins des administrations

Note d'appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations

S'assurer d'un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l'action publique

Efficience du fonds pour la transformation de l'action publique

S'assurer de l'efficacité des projets financés

Mise en œuvre des projets financés par le FTAP

Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents

Travail, emploi et administration des ministères sociaux

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social (111)

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » (111)

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle

Taux d'emploi en France et dans l'Union européenne par tranches d'âge

102 - Accès et retour à l'emploi

Améliorer l'efficacité du service rendu à l'usager par France Travail

Part des offres d'emploi pourvues

Taux d'accès à l'emploi 6 mois après la fin d'une formation prescrite par France Travail

Taux de satisfaction des services rendus par France Travail aux usagers

Favoriser l'accès et le retour à l'emploi

Nombre de retours à l'emploi

Taux de retour à l'emploi de tous les publics

Mobiliser au mieux les outils d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes les plus éloignées du marché du travail

Part des travailleurs handicapés éligibles aux aides dans les entreprises adaptées et dans les entreprises adaptées de travail temporaire sortis en emploi durable

Taux d'insertion dans l'emploi 6 mois après la sortie d'un contrat aidé

Taux d'insertion dans l'emploi à la sortie des structures d'insertion par l'activité économique

Taux de retour à l'emploi des travailleurs handicapés

Taux de sortie vers l'emploi ou l'alternance des jeunes ayant bénéficié d'un parcours d'accompagnement

103 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

Assurer l'effectivité du contrôle de la formation professionnelle (objectif transversal)

Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle

Edifier une société de compétences : contribution du Programme d'investissements dans les compétences (PIC)

Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle

Taux de formation certifiante

Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation

Faciliter l'insertion dans l'emploi par le développement de l'alternance

Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage

Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation

Favoriser l'accès à l'emploi des résidents dans les quartiers prioritaires

Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée

Sécuriser l'emploi par l'anticipation des mutations économiques

Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours

Nombre d'actions de formation avec accord de prise en charge au titre du FNE-Formation

Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée

111 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Agir pour la réduction des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes

Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes

Contribuer à la prévention et à la réduction des risques professionnels

Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions

Part du temps opérationnel consacré à la mise en œuvre des actions relevant du PST4 et des PRST

Dynamiser la négociation collective et améliorer les conditions du dialogue social [Stratégique]

Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche

Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle « dialogue social » [Stratégique]

Renforcer la présence de l'inspection du travail sur les lieux de travail

Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail

155 - Soutien des ministères sociaux

Accroître l'efficience de la gestion des moyens

Efficience de la fonction achat

Efficience de la gestion immobilière

Améliorer la qualité du service rendu dans les autres fonctions transversales

Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DARES

Notoriété des travaux d'études, statistiques, recherche et évaluation de la DREES

Développer la gestion des emplois, des effectifs et des compétences

Part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987

Verweist auf

Const. Art. 73
Const. Art. 74
Const. Art. 76
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 28
LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 3

Verweist auf

Zitiert von