LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 111

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater B, Art. 1635 quater H

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater I

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1764

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 quater, Art. 231 ter

II. - A. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter de cette date.

B. - Les 2° à 5° du I s'appliquent aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l'autorisation d'urbanisme intervient à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.