LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 112
A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 998
II.-Le I s'applique aux primes, cotisations et accessoires dus à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.
Verweist auf
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 998