LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 74
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 112
II. - (Abrogé).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-02-21
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Art. 112
II. - (Abrogé).