LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 65

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 38, Art. 39 duodecies, Art. 112, Art. 145, Art. 115, Art. 210-0 A, Art. 223 L

II.- Le I du présent article est applicable aux opérations remplissant les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.