LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 66

I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 73, Art. 73 A, Art. 1394 B bis

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L415-3

III. - A. - Le 1° du I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

B. - Le 3° du I et le II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2025.

IV. - (Abrogé).