LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 63

B. - Mesures fiscales

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1518 A quinquies

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1174 QPC du 28 novembre 2025.]

Verweist auf