LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 123

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 76

II.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est minoré de 153 495 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'une minoration unique du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, versé à la Collectivité européenne d'Alsace.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 112

IV.-Au titre de l'année 2025, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 3 327 491 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique aux départements à partir du produit de l'accise sur les énergies, mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services, revenant à l'Etat.

Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

(En euros)

Département

Montant

Aveyron

241 511

Côte-d'Or

113 057

Haute-Garonne

106 066

Gers

644 430

Isère

169 805

Lot

53 900

Maine-et-Loire

37 531

Haute-Marne

344 812

Mayenne

198 195

Moselle

479 745

Pyrénées-Orientales

493 058

Rhône

186 144

Seine-et-Marne

143 690

Vaucluse

115 547