LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) · LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 125

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

In KraftAmtlicher Text

I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :

(En euros)

A.-Impositions de toutes natures

B.-Bénéficiaire actuel

C.-Nouveau bénéficiaire éventuel

D.-Rendement

prévisionnel

total 2025 (*)

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Action Logement Services

1 870 000 000

Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

1 221 042 970

Taxe de solidarité sur les billets d'avion

AFITF

268 000 000

Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

AFITF

751 000 000

Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance

AFITF

600 000 000

Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

105 000 000

Indemnité de défrichement

Agence de services et de paiement (ASP)

2 000 000

Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement

ASP

12 000 000

Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

11 334 000

Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

ANCOLS

6 450 000

Recettes issues de la mise aux enchères des “ quotas carbone ”

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

1 440 000 000

Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique (ANSP)

5 000 000

Redevance sur les produits biocides

Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

3 341 000

Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires

ANSES

4 400 000

Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques

ANSES

4 179 000

Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité

ANSES

5 107 000

Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

ANSES

10 000 000

Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

9 000 000

Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité

ANTS

26 000 000

Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés

ANTS

359 800 000

Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules

ANTS

43 400 000

Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques

ANTS

21 000 000

Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

Agence nationale du sport (ANS)

59 665 000

Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs

ANS

Etat

289 792 867

Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés

ANS

213 882 392

Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs-conception

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

133 290 000

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base-recherche

ANDRA

63 237 400

Taxes spéciales d'équipement

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

997 000

Taxes spéciales d'équipement

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

975 000

Redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevance sur la consommation d'eau potable, redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, redevances pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse, redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour obstacle sur les cours d'eau

Agences de l'eau

2 161 212 060

Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)

Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

507 000 000

Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

Association nationale pour la formation automobile (ANFA)

28 000 000

Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)

Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)

1 747 000 000

Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers

Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)

62 000 000

Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé

Association pour le soutien du théâtre privé

8 500 000

Droits et contributions pour frais de contrôle

Autorité des marchés financiers (AMF)

132 389 000

Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

1 500 000

Contributions pour frais de contrôle

Banque de France

240 925 000

Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM)

Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

55 000 000

Cotisation versée par les organismes HLM et les SEM

CGLLS

307 500 000

Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail

Caisse des dépôts et consignations

506 048 823

Cotisation obligatoire

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

396 980 060

Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques

Centre national de la musique (CNM)

18 000 000

Taxe sur les spectacles de variétés

CNM

53 150 000

Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques

Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

Non chiffrable

Taxe sur la publicité des vidéos en ligne

CNC

21 300 000

Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande

CNC

113 500 000

Taxe sur les vidéogrammes

CNC

4 700 000

Taxe sur les spectacles cinématographiques

CNC

150 000 000

Taxe sur les services de télévision

CNC

214 000 000

Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

CNC

265 000 000

Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose

Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

2 800 000

Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles

Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

Non chiffrable

Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques

Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure

115 100 000

Taxe sur les produits de la fonderie

CTI de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure

7 440 000

Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois

CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)

13 070 000

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction

CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

15 000 000

Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites

Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites

7 440 000

Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)

Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)

280 000 000

Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)

CCI-R

245 117 000

Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)

Chambres départementales d'agriculture

334 720 915

Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)

Chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)

229 280 090

Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics

Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys

130 983 111

Taxe pour le développement des industries de l'habillement

Comité de développement et de promotion de l'habillement-DEFI

9 950 000

Cotisation obligatoire

Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)

498 330 000

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

Comité national des pêches maritimes et des élevages marins

4 402 832

Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

18 781 000

Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers

596 610 000

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins

Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

1 945 451

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins

3 924 991

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

40 000 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier d'Île-de-France

139 136 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier d'Occitanie

32 096 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Bretagne

8 338 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Grand Est

12 031 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier des Hauts-de-France

17 314 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

19 807 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Normandie

10 651 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

23 742 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

43 259 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier de Vendée

7 870 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane

3 938 000

Taxes spéciales d'équipement

Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte

2 807 000

Contribution vie étudiante et campus

Etablissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducationou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territorialesdispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

188 000 000

Tarif de base de la taxe sur les installations nucléaires de base relevant du secteur énergétique et assimilées

Etat

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

875 000 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)

900 000

Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine

Fondation du patrimoine

27 854 454

Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel

26 200 000

Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce

Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI)

Etat

54 000 000

Contribution des assurés

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

109 506 698

Contribution annuelle à la charge des professionnels de santé

Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins (FAPDS)

Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales

8 300 000

Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens

Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)

672 336 479

Tarif de solidarité de la taxe sur les billets d'avion

Fonds de solidarité pour le développement (FSD)

Etat

210 000 000

Taxe sur les transactions financières

FSD

Etat

1 868 000 000

Contribution sociale généralisée (CSG)

Fonds de solidarité vieillesse (FSV)

22 619 971 948

Contribution employeurs

Fonds national d'aide au logement (FNAL)

Etat

2 985 000 000

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

FNAL

Etat

24 200 000

Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes

Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, comité national de la pêche, activités maritimes)

Non chiffrable

Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance

Fonds national de gestion des risques en agriculture et fonds de calamités agricoles dans les départements d'outre-mer (FNGRA)

Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales

Non chiffrable

Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)

Fonds paritaire national (FPN)

Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)

123 656 000

Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire

Fonds pour l'emploi du travail temporaire

68 500 000

Contribution annuelle au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)

130 000 000

Certificats sanitaires et phytosanitaires

FranceAgriMer

840 000

Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon

France compétences

344 906

Contribution supplémentaire à l'apprentissage

France compétences

190 917 674

Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

France compétences

10 620 466 270

Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche

France compétences

317 152 282

PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées

France compétences

67 872 543

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

202 978 558

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs

France compétences

94 534 025

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

13 068 864

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime

France compétences

60 364 108

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

18 801 437

PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

France compétences

485 833

Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

Francéclat

19 500 000

Redevances sur les paris hippiques

France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF)

62 419 969

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “ accompagnement ” (TA-TINB)

Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées

Non chiffrable

Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes

Haute autorité de l'audit (H2A)

17 200 000

Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

Etat

Non chiffrable

Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras

Institut des corps gras (ITERG)

602 515

Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée

Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

6 800 000

Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes

Institut national de la propriété industrielle (INPI)

170 000 000

Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

800 000

Contribution annuelle des agences de l'eau

Office français de la biodiversité (OFB)

Entre 417 600 000 et 464 600 000

Droit d'examen du permis de chasse

OFB

600 000

Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse

OFB

900 000

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

OFB

2 935 221

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

4 000 000

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)-fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

160 000

Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale

Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

1 467 611

Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés

Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé

4 500 000

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes

50 160 000

Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP)

Société des grands projets (SGP)

85 358 674

Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France

SGP

20 000 000

Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France

SGP

782 000 000

Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société des grands projets

SGP

67 100 000

Taxe sur les surfaces de stationnement

SGP

18 025 440

Contribution sociale généralisée (CSG)

UNEDIC

18 100 000 000

Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries

Union des caisses de France (UCF CIBTP)

128 325 577

Redevance hydraulique

Voies navigables de France (VNF)

143 100 000

(*) Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.

II.-Au titre de l'année 2025, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :

(En euros)

A.-Impositions de toutes natures ou ressources affectées

B.-Bénéficiaire

C.-Plafond

Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)

Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

1 221 042 970

2° de l'article L. 422-20et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports(affectation)

AFITF

270 000 000

Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 1512-20 du code des transports(affectation)

AFITF

566 667 000

Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services

AFITF

500 000 000

Article 1609 C du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

997 000

Article 1609 D du code général des impôts

Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique

975 000

Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même codeet article 1635 bis N du code général des impôts

Agences de l'eau

2 347 620 000

Article 706-163 du code de procédure pénale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

9 900 000

Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier

Autorité des marchés financiers (AMF)

126 000 000

Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012de finances pour 2013

Agence nationale de l'habitat (ANAH)

700 000 000

Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation(création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code(affectation)

Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

6 450 000

2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation

ANCOLS

11 334 000

a du 2° de l'article L. 322-50 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 542-12-1 du code de l'environnement(affectation)

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

55 000 000

Article L. 455-28 du code des impositions sur les biens et services(création) et 3° de l'article L. 112-11-1 du code du sport (affectation)

Agence nationale du sport (ANS)

59 665 000

Article 1609 tricies du code général des impôts

ANS

180 444 000

II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

4 620 000

Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime

ANSES

4 200 000

I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

ANSES

5 362 350

Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006de finances pour 2007

ANSES

10 500 000

Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale

Agence nationale de santé publique (ANSP)

5 000 000

Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

7 000 000

Article 1628 bis du code général des impôts(création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation)

ANTS

12 000 000

I de l'article 953 du code général des impôts(création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation)

ANTS

217 043 000

1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services(création) et 1° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation)

ANTS

36 200 000

IV de l'article 953 du code général des impôtsetarticle L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011de finances pour 2012 (affectation)

ANTS

14 490 000

Article L. 453-35 du code des impositions sur les biens et services(création) et article L. 7345-4 du code du travail (affectation)

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

1 500 000

Article L. 341-6 du code forestier

Agence de services et de paiement (ASP)

2 000 000

Article 1605 nonies du code général des impôts

ASP

17 000 000

1° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services(création) et article 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945relative aux spectacles (affectation)

Association pour le soutien du théâtre privé

8 500 000

Article L. 612-20 du code monétaire et financier

Banque de France

220 000 000

Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime

Caisse centrale de réassurance ou une de ses filiales

120 000 000

Article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA)

240 000 000

Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et serviceset

article L. 322-15 du code de l'environnement

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

40 000 000

II de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

280 000 000

2 du III de l'article 1600 du code général des impôts

CCI France

245 117 000

Article 1604 du code général des impôts

Chambres d'agriculture

334 720 915

Article 1609 sexdecies C du code général des impôts

Centre national de la musique (CNM)

18 000 000

2° de l'article L. 452-15 du code des impositions sur les biens et services(création) et II de l'article 4 de la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019relative à la création du Centre national de la musique (affectation)

CNM

53 000 000

Article 1601 du code général des impôtset

article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Chambres de métiers et de l'artisanat

169 649 000

Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)

Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

2 900 000

Article 1609 B du code général des impôts

Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane

3 938 000