LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 36

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231 A

II. - Le I s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026.

III. - (Abrogé).