LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 37

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater W

II. - Le I s'applique aux investissements mis en service à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.

Il s'applique également aux investissements pour lesquels une demande d'agrément a été déposée avant cette promulgation, à l'exception des investissements pour lesquels la demande d'agrément a fait l'objet d'une décision de refus intervenue avant cette même promulgation.

III. - (Abrogé).