Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) · LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 137

D. - Autres dispositions

In KraftAmtlicher Text

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2025 à 23 098 097 974 €.