LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 147

Pour 2025, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 780 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)

Plafond

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

50

Autorité de régulation des transports (ART)

102

Autorité des marchés financiers (AMF)

545

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

379

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

128

Haute autorité de l'audit (H2A)

78

Haute Autorité de santé (HAS)

452

Médiateur national de l'énergie (MNE)

46

Total

1 780