LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 148
IV. - REPORTS DE CRÉDITS DE 2024 SUR 2025
Les crédits de paiement disponibles à la fin de l'année 2024 sur les programmes mentionnés dans le tableau du second alinéa peuvent être reportés en 2025 au-delà de la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2025 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
Intitulé du programme 2024
Intitulé de la mission
de rattachement 2024
Intitulé du programme 2025
Intitulé de la mission
de rattachement 2025
Vie politique
Administration générale et territoriale de l'Etat
Vie politique
Administration générale et territoriale de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Conseil supérieur de la magistrature
Justice
Ecologie
Plan de relance
Ecologie
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Compétitivité
Plan de relance
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Conditions de vie Outre-mer
Outre-mer
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Travail et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Cohésion des territoires
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Cohésion des territoires
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Interventions territoriales de l'Etat
Cohésion des territoires
Interventions territoriales de l'Etat
Cohésion des territoires
Préparation et emploi des forces
Défense
Préparation et emploi des forces
Défense
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Santé
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Soutien de la politique de la défense
Défense
Soutien de la politique de la défense
Défense
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Sport
Sport, jeunesse et vie associative
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
Transformation et fonction publiques
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
Transformation et fonction publiques
Innovation et transformation numériques
Transformation et fonction publiques
Coordination du travail gouvernemental
Direction de l'action du Gouvernement
Cohésion
Plan de relance
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi / Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire / Développement des entreprises et régulations / Vie de l'élève / Inclusion sociale et protection des personnes / Plan France Très haut débit
Travail, emploi et administration des ministères sociaux / Cohésion des territoires / Economie / Enseignement scolaire / Solidarité, insertion et égalité des chances / Economie
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
Economie
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat »
Economie
Restitution des « biens mal acquis »
Aide publique au développement
Restitution des « biens mal acquis »
Aide publique au développement
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts pour le développement économique et social
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés