LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 158

Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 29 mai 2024, dans la limite d'un montant de 3,9 milliards d'euros. Les parts correspondantes sont susceptibles d'être appelées dans les conditions fixées par les statuts de la banque.