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LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) · LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1)

LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 159

I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES

In KraftAmtlicher Text

Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par une résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 15 décembre 2023.

Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 20 155,1 millions à 30 232,7 millions de droits de tirage spéciaux.