LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 173
Ecologie, développement et mobilité durables
I.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L124-1, Art. L124-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L124-1-1
II.- Les chèques énergie valables uniquement pour le financement de dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de maîtrise de la consommation d'énergie du logement émis avant la publication de la présente loi peuvent être utilisés jusqu'à leur date de fin de validité dans les conditions prévues par le code de l'énergie dans sa rédaction antérieure à la présente loi.