LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 174
Ecologie, développement et mobilité durables
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.
Ecologie, développement et mobilité durables
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-874 DC du 13 février 2025.