LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 30
B. - Mesures fiscales
I. II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-15-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L422-15, Art. L422-21, Art. L422-22
III. - Les I et II sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
IV. - Les I à III entrent en vigueur le 1er mars 2025.
V. - (Abrogé).
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-02-21