LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 9

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Art. 30

II. - Le I s'applique aux versements réalisés à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.