LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 32

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 231, Art. 278-0 B, Art. 278-0 bis, Art. 278-0 bis A, Art. 279-0 bis, Art. 285 bis, Art. 293 B, Art. 293 B bis, Art. 293 D

II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2025.

Toutefois, les 4° et 5° du même I ne s'appliquent pas aux opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025.

III. - (Abrogé).