LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 34
B. - Mesures fiscales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B
II. - Le I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2025.
Verweist auf
- LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 199