LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 54

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1736

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Art. 1649 AC bis, Art. 1649 AC ter, Art. 1649 AC quater, Art. 1649 AC quinquies, Art. 1649 AC sexies

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Sct. Chapitre Ier nonies : Le droit de contrôle des obligations des tiers visant à garantir la coopération administrative en matière fiscale, Art. L80 R

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.

Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières, Art. 1649 AE, Art. 1649 AG, Art. 1649 ter B

A créé les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L167 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier

Art. L564-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales

Art. L114 A, Art. L. 83 A

IV.-Le 2° du A du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'applique aux transactions réalisées à compter de cette date et devant faire l'objet d'une déclaration en 2027.

Les 2° à 4° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2026.