LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 55

I. II. III - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B, Art. 1653 F

- Code monétaire et financier

Art. L214-30

- Livre des procédures fiscales

Art. L80 B

IV. - Le présent article s'applique aux dépenses exposées à compter du lendemain de la promulgation de la présente loi.