LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) Art. 56

B. - Mesures fiscales

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 244 quater B

II. - Le 1° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Verweist auf