Décret n° 2025-131 du 13 février 2025 relatif aux sociétés p Art. 10

Les documents mentionnés à l'article 100 de l'ordonnance du 8 février 2023 susvisée sont adressés avant le 1er mars de chaque année.

Selon le cas, l'autorité compétente mentionnée à ce même article est :

1° Pour les avocats, le conseil de l'ordre du barreau auquel appartient l'avocat ;

2° Pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

3° Pour les commissaires de justice et pour les notaires, le garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ;

4° Pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires, la Commission nationale d'inscription et de discipline ;

5° Pour les experts-comptables, le conseil régional ou le comité départemental de l'ordre des experts-comptables auprès duquel la société est inscrite ;

6° Pour les conseils en propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ;

7° Pour les géomètres-experts, le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la circonscription où est situé le siège social de la société ;

8° Pour les commissaires aux comptes, la Haute Autorité de l'audit.