Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation prévue par l'article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. Art. 8
10. Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et petites unités de vie
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. Art. 12
15. Art. 13
16. Art. 14
17. Chapitre III : Garanties accordées aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement
18. Art. 15
19. Art. 16
20. Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
21. Art. 18
22. Art. 19