Décret n° 2025-168 du 20 février 2025 relatif au financement Art. 13
Chapitre II : Dispositions applicables aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et petites unités de vie
Le tarif mentionné au quatrième alinéa de l'article 2 est calculé en divisant la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article 9 par le produit du nombre de jours d'ouverture de l'établissement et du nombre de ses places d'hébergement permanent qui sont autorisées et financées.