FR · LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1
LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1)
Inhalt
- Chapitre Ier : Coordination de la reconstruction de Mayotte et reconstruction des écoles
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Chapitre II : Adapter les règles d'urbanisme et de construction face à l'urgence à Mayotte
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Chapitre III : Adapter les procédures d'urbanisme et d'aménagement aux enjeux de la reconstruction à Mayotte
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Chapitre IV : Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Chapitre V : Faciliter les dons à destination de Mayotte
- Art. 23
- Art. 24
- Chapitre VI : Mesures en faveur de la population à Mayotte
- Art. 25
- Art. 26
- Art. 27
- Art. 29
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33
- Art. 34
- Art. 35
- Art. 36