LOI n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte (1 Art. 2

A compter du 1er janvier 2026, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport rendant compte :

1° De la planification et du budget prévisionnel des opérations prévues dans le cadre des travaux de reconstruction à Mayotte à la suite du cyclone Chido ;

2° Des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l'Etat et par l'Union européenne en faveur des collectivités territoriales de Mayotte ;

3° De l'avancement de l'élaboration et de l'actualisation des plans de prévention des risques naturels prévisibles à Mayotte ;

4° De la mise à jour des données cadastrales en cohérence avec les opérations de reconstruction menées.

Ce rapport procède à une analyse des besoins de Mayotte en termes d'infrastructures.