LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu Art. 4
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L311-3
II. - Le I du présent article est applicable aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025.