LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu Art. 5
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L642-4-2
II.- A.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er juillet 2025.
B.- Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2026.