LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu Art. 48
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-7-1, Art. L314-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-19-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-5-6
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Verweist auf
- LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu Art. 20
- LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu Art. 5
- LOI n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécu Art. 6