Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixan · Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixant en application de l'article 41 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit aux salariés agricoles à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans

Arrêté du 5 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 mai 2003 fixan Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.