Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2025-243 du 17 mars 2025 modifiant les règles stat · Décret n° 2025-243 du 17 mars 2025 modifiant les règles statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture

Décret n° 2025-243 du 17 mars 2025 modifiant les règles stat Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le décret du 6 avril 1995 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.