Arrêté du 18 mars 2025 fixant le taux définitif pour 2024 et · Arrêté du 18 mars 2025 fixant le taux définitif pour 2024 et provisionnel pour 2025 de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Arrêté du 18 mars 2025 fixant le taux définitif pour 2024 et Art. 2

In KraftAmtlicher Text

En application du 5° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice 2024 est fixé à 19,43 %.